Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Non, <span class="miseenevidence">il n'existe pas</span> de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.

Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59273">convention collective </a>ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12915">usage</a> le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1041">Siret</a> :

Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence. Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.