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Fiche pratique

Ordre national du Mérite

Vérifié le 15/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ordre national du Mérite est le <span class="miseenevidence">second ordre national</span> visant à honorer des <span class="miseenevidence">citoyens français</span> et des <span class="miseenevidence">personnes étrangères</span>. Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention de l’ordre national du Mérite, le déroulement de sa remise et s’il peut vous être retiré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, l'ordre national du Mérite est le <span class="miseenevidence">second <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72258">ordre national</a></span> visant à honorer des citoyens français et des personnes étrangères.

Il récompense les<span class="miseenevidence"> mérites distingués</span> acquis soit dans une fonction publique civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.

L'ordre national du Mérite se compose de :

  • <span class="miseenevidence">3 grades</span> (chevalier, officier, commandeur)
  • <span class="miseenevidence">Et 2 dignités</span> (grand officier et grand’croix).

  À savoir

Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu'un d'autre (<a href="https://www.legiondhonneur.fr/fr/les-decorations/comment-est-decore/linitiative-citoyenne" target="_blank" rel="noopener">initiative citoyenne</a> ou procédure ministérielle).

La nomination dans l'ordre national du Mérite diffère selon qu'il s'agisse d'une initiative citoyenne ou d'une procédure ministérielle :<MiseEnEvidence/>

  • Un majeur de nationalité française peut suggérer une personne qu'il estime méritante pour une nomination dans l'ordre national du Mérite.

    C'est ce qu'on appelle une <span class="expression">proposition d'initiative citoyenne</span>.

    Pour être recevable, la proposition d'initiative citoyenne doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> et <span class="miseenevidence">signée par 50 personnes majeures</span> de nationalité française jouissant de leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56308">droits civiques</a>. La proposition doit être accompagnée d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2319">mémoire</a> détaillé décrivant les mérites de la personne proposée.

    La proposition doit être adressée<MiseEnEvidence/> <span class="miseenevidence">par courrier</span> :

    • Au préfet ou à la collectivité territoriale de résidence de la personne proposée (ou à l'autorité consulaire ou diplomatique pour les Français de l'étranger)
    • Et au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72185">grand chancelier</a>.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Ambassades et consulats de France à l'étranger

    Par courrier

    Grande chancellerie de la Légion d'honneur

    1 rue de Solférino

    75700 Paris 07 SP

    Par téléphone

    01 40 62 84 00

    Le nombre de nominations émanant d'une initiative citoyenne est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.

     À noter

    L'initiative citoyenne ne peut pas être proposée pour une personne décédée, une personne étrangère ou un militaire en service.

    Après examen de la proposition, le représentant de l'État ou l'autorité diplomatique ou consulaire adresse au ministre compétent un premier avis sur les suites à donner à la proposition.

    Le ministre compétent transmet au grand chancelier son avis sur la proposition.

    Le grand chancelier examine le dossier et décide de la suite qu'il va lui donner.

    Chaque membre du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73472">conseil de l’ordre</a> étudie les propositions qui relèvent de son domaine de compétence.

    Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité de la proposition.

    Le chef de l'État valide la liste définitive des décorés. En tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72200">grand maître</a>, il peut retirer des noms, mais ne peut pas en ajouter.

      À savoir

    Pour le grade de commandeur et les dignités de grand officier et grand'croix, le conseil des ministres doit donner son accord.

  • Les maires, parlementaires, préfets, cabinets ministériels, administrations territoriales et les acteurs économiques et associatifs peuvent soumettre des candidats pour la nomination dans l’ordre national du Mérite.

    Les préfets adressent ensuite les différentes candidatures aux ministères concernés.

     À noter

    Le nombre de propositions de nomination ou de promotion que les ministres peuvent proposer est limité. Ce nombre est fixé par décret du Président de la République pour 3 ans.

    Les dossiers sont étudiés par les ministres.

    Seuls les <span class="miseenevidence">ministres</span> sont habilités à proposer des personnes pour la nomination et la promotion des grades de chevalier, officier et commandeur. Les propositions sont ensuite envoyées au Premier ministre. Il les adresse au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72185">grand chancelier</a> avec ses avis et ses observations s'il le juge nécessaire.

    Les candidats pour les dignités de grand officier et grand'croix sont proposés uniquement par le <span class="miseenevidence">Premier ministre</span>.

      À savoir

    Chaque ministère possède un nombre prédéterminé de décorations, proportionnel aux domaines d’activité qu’il représente.

    Les services de la Grande chancellerie vérifient les conditions réglementaires de recevabilité des nominations et analysent les dossiers avant leur transmission au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73472">conseil de l’ordre</a>.

    Sous la présidence du grand chancelier, le conseil de l’ordre se réunit pour délibérer et se prononcer sur la recevabilité des propositions.

    Le chef de l'État valide la liste définitive des décorés. En tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72200">grand maître</a>, il peut retirer des noms, mais ne peut pas en ajouter.

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :

  • Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant <span class="miseenevidence">au moins 10 ans</span>, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée
  • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une personnalité politique (maire, parlementaire, cabinet ministériel, etc.), d'une administration territoriale, d'un préfet, d'une association ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2319">l'initiative citoyenne</a>).

La proposition doit être validée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73472">conseil de l’ordre</a>, présidé par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72185">grand chancelier</a>.

  À savoir

Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l'ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l'ordre.

L'ordre national du Mérite comporte <span class="miseenevidence">5 échelons</span>.

Ils sont attribués progressivement en fonction de l'ancienneté, des mérites et des services rendus.

Les<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> </span>3 grades et 2 dignités (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

  • <MiseEnEvidence/>Chevalier : attribué après un minimum de <span class="miseenevidence">10 ans de services distingués<MiseEnEvidence/></span>
  • <MiseEnEvidence/>Officier : attribué après <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span><span class="miseenevidence"> dans le grade de chevalier</span> et en reconnaissance de nouveaux mérites
  • <MiseEnEvidence/>Commandeur : attribué après <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">3 ans dans le grade d’officier<MiseEnEvidence/></span> et pour des mérites encore plus distingués
  • Grand officier : attribué après <span class="miseenevidence">au moins 3 ans dans le grade de commandeur</span><MiseEnEvidence/> et pour des services d’une importance exceptionnelle
  • Grand'croix : attribué après <span class="miseenevidence">au moins 3 ans dans la dignité de grand officier</span><MiseEnEvidence/> et pour des mérites encore plus exceptionnels.

Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des <span class="miseenevidence">mérites nouveaux</span> et non des mérites déjà recompensés.

  À savoir

Les personnes qui rendent des <span class="miseenevidence">services exceptionnels</span> peuvent être nommées ou promues dans l'ordre national du Mérite <span class="miseenevidence">sans respecter l'ancienneté habituelle</span>. En principe, elles ne peuvent pas sauter de grade.

Ces nominations et promotions sont à l’appréciation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73472">conseil de l’ordre</a>.

Les personnes étrangères résidant hors de France ne sont pas soumises aux règles de la hiérarchie dans l’ordre national du Mérite. Les distinctions leur sont attribuées en fonction de leur personnalité.

Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

Il existe <span class="miseenevidence">2 promotions annuelles</span> : 15 mai et 15 novembre.

Il existe <span class="miseenevidence">2 promotions annuelles</span> : 1<Exposant>er</Exposant> mai et 1<Exposant>er </Exposant>novembre.

Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs (insigne, ruban ou rosette) qui sont associés à l'ordre national du Mérite <span class="miseenevidence">avant</span> une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

Choix de la personne qui va vous remettre la médaille

Selon que vous vivez en France ou à l'étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :

  • La décoration doit vous être remise par <span class="miseenevidence">l'une des personnes suivantes</span> :

    • <span class="miseenevidence">D</span><span class="miseenevidence">ignitaire</span> ayant au moins le même rang ou un <span class="miseenevidence">membre de l’ordre d’un grade au moins égal</span>, désigné par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72185">grand chancelier</a>
    • <span class="miseenevidence">Premier ministre et les ministres</span> pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
    • <span class="miseenevidence">Président du Sénat</span>, de <span class="miseenevidence">l'Assemblée nationale</span>, du <span class="miseenevidence">Conseil Constitutionnel</span> et du <span class="miseenevidence">Conseil économique, social et environnemental </span>pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.
    • <span class="miseenevidence">Représentant de l'État dans les départements et les collectivités</span> pour le grade de chevalier
    • <span class="miseenevidence">Membre de la Légion d'honneur</span> d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

      À savoir

    Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.

  • La décoration doit vous être remise par <span class="miseenevidence">l'une des personnes suivantes</span> :

    • <span class="miseenevidence">D</span><span class="miseenevidence">ignitaire</span> ayant au moins le même rang ou un <span class="miseenevidence">membre de l’ordre d’un grade au moins égal,</span> désigné par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72185">grand chancelier</a>
    • <span class="miseenevidence">Premier ministre et les ministres</span> pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les 6 mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.
    • <span class="miseenevidence">Président du Sénat</span>, de <span class="miseenevidence">l'Assemblée nationale</span>, du <span class="miseenevidence">Conseil Constitutionnel</span> et du <span class="miseenevidence">Conseil économique, social et environnemental </span>pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette délégation est permise pendant la durée de leur présidence.
    • <span class="miseenevidence">Ambassadeur</span> en poste pour les 3 grades
    • <span class="miseenevidence">Membre de la Légion d'honneur</span> d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

      À savoir

    Il n’y a pas de délai légal pour organiser cette cérémonie, mais il est recommandé de se faire décorer dans l’année suivant la date de nomination ou de promotion.

 À noter

Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d'autorisation de réception

Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des <a href="https://www.legiondhonneur.fr/fr/preparer-sa-remise-de-decoration" target="_blank" rel="noopener">droits de chancellerie</a>.

Formulaire
Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite

Accéder au formulaire  

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Où s’adresser ?

Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

<span class="miseenevidence">Non</span>, l’ordre national du Mérite ne s’accompagne pas d’un avantage matériel ou financier réel.

Un <span class="miseenevidence">brevet</span>, signé par le Président de la République et contresigné par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72185">grand chancelier</a>, vous est délivré après la remise de la décoration.

Le brevet atteste de votre appartenance à l'ordre national du Mérite.

 À noter

Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les <a href="https://www.legiondhonneur.fr/fr/les-maisons-deducation-de-la-legion-dhonneur" target="_blank" rel="noopener">maisons d'éducation de la Légion d'honneur</a>.

La médaille n'est pas fournie par l'administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la <span class="miseenevidence">Monnaie de Paris</span> ou auprès de <span class="miseenevidence">fabricants privés</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l’ordre national du Mérite peut vous être retiré.

Les critères de retrait diffèrent selon que vous soyez français ou non :

  • L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55500">Déchéance</a> de la nationalité française
    • Condamnation pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a>
    • Condamnation à une peine d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18486">emprisonnement</a> sans sursis égale ou supérieure à un an
    • Condamnation à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R67867">peine correctionnelle</a>
    • Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.

    La<MiseEnEvidence/> décision d'exclusion ou de suspension <MiseEnEvidence/>de l'ordre national du Mérite est prononcée par décret du Président de la République. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72185">grand chancelier</a> informe le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73472">conseil de l’ordre</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72216"> par arrêté.

    <span class="miseenevidence">L'exclusion</span> de l'ordre national du Mérite entraîne le retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

    <span class="miseenevidence">La suspension</span> des droits et privilèges d'un membre de l'ordre national du Mérite entraîne également la suspension du droit de porter les insignes de toute décoration, qu'elle soit française ou étrangère, associée à la Grande chancellerie.

  • L’ordre national du Mérite peut vous être retiré dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :

    • Condamnation pour <LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a> (retrait de la distinction prononcé par arrêté du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72185">grand chancelier</a>)
    • Condamnation à une peine d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18486">emprisonnement</a> sans sursis égale ou supérieure à un an aux termes d'une décision définitive rendue par une juridiction française (retrait de la distinction prononcé par arrêté du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72185">grand chancelier</a>)
    • Pour des actes ou des comportements pouvant être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde (retrait de la distinction prononcé par décret du Président de la République).

    Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72200">grand maître</a> peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'État et de Gouvernement et aux anciens chefs d'État et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés.

      À savoir

    Aucune procédure de retrait ne peut être engagée contre une personne décédée.

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0