Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

L'indemnisation est possible si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">partie civile</a> lors du procès visant à juger l'auteur des faits
• La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51889">définitive</a>
• La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72088">confiscation</a> des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée de manière définitive
• La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69580">décision définitive</a> vous a accordé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>
• Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
• L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
• Vous avez saisi la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57097">Civi</a> et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50905">Sarvi</a>, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

Pour être indemnisé à partir des biens <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72088">confisqués</a> du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par <span class="miseenevidence">lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

Votre demande doit mentionner le <span class="miseenevidence">montant</span> de l'indemnisation à partir des biens confisqués, que vous réclamez à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72093">Agrasc</a>.

Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57097">Civi</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50905">Sarvi</a>, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

Votre demande doit être accompagnée de <span class="miseenevidence">documents</span> qui varient en fonction de votre statut (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62708">personne physique</a> ou société).

Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> qui vous ont été accordés.

Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1816">frais de justice</a> non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

Le délai dans lequel l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72093">Agrasc</a> vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par <span class="miseenevidence">virement bancaire</span>.

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le <span class="expression">compte Carpa</span> de votre avocat.

Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46945">RIB</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72092">relevé d'identité postal (RIP)</a>, pour le transmettre à l’Agrasc.