Réserve opérationnelle de la police nationale

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)
• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de <span class="miseenevidence">18 à 67 ans</span>
• Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale
• Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public
• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Vous devez aussi <span class="miseenevidence">être apte médicalement</span>.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes
• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux
• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée
• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le <a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie" target="_blank" rel="noopener">code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale</a>.

Vous devez utiliser une démarche en ligne :

Vous devez <span class="miseenevidence">fournir les documents</span> suivants :

• Lettre de motivation
• CV
• Pièce d'identité <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">Extrait d’acte de naissance avec filiation</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F871">Certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté</a> ou copie de l'attestation d'exemption.

Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche <span class="expression">manière de servir</span>, vous pouvez la joindre au formulaire.

Vous pouvez aussi joindre une copie de vos éventuels certificats de compétence professionnelle ou diplômes.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les <span class="miseenevidence">sélections</span> suivantes :

• Entretien
• Contrôle de l'aptitude physique
• Préparation à la réserve opérationnelle.

Elle dépende de votre situation :

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

• Grade
• Durée du contrat
• Direction ou service d'affectation
• Niveau de fonctions exercées
• Rémunération
• Organisation du temps de travail
• Conditions d'interruption ou de fin de contrat.

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de <span class="miseenevidence">1 an à 5 ans</span>.

La durée maximale de votre affectation est de <span class="miseenevidence">150 jours</span> (on parle aussi de <span class="expression">vacations</span>) <span class="miseenevidence">par an</span> (et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale).

Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.

Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.

Vos périodes de formation sont <span class="miseenevidence">indemnisées</span>.

Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une <span class="miseenevidence">carte professionnelle</span> de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

L'indemnisation dépend de votre situation :

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1<Exposant>er</Exposant> contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2<Exposant>e</Exposant> contrat d'une durée minimale de 3 ans
• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de <span class="valeur">250 €</span> brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :

• Avoir signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
• N'avoir jamais été titulaire d'un permis de conduire B
• Avoir effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
• Être à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
• Justifier d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui gère votre contrat d’engagement dans la réserve.

La participation est accordée une seule fois.

Les règles varient selon votre situation :

En cas de manquement, les <span class="miseenevidence">sanctions disciplinaires</span> qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :

• Avertissement
• Blâme
• Radiation du tableau d'avancement
• Rétrogradation au grade inférieur
• Radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

• Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)
• Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

En tant que retraité des corps actifs de la police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure <span class="miseenevidence">5 années après votre départ à la retraite</span>.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de <span class="miseenevidence">moins de 67 ans</span>
• Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité
• Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Vous devez aussi <span class="miseenevidence">être apte médicalement</span>.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

• Port et usage d'armes
• Port de l'uniforme et des équipements spéciaux
• Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée
• Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le <a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie" target="_blank" rel="noopener">code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale</a>.

Vous devez utiliser une démarche en ligne :

Vous devez <span class="miseenevidence">fournir les documents</span> suivants :

• Pièce d’identité en cours de validité
• Fiche d’évaluation (notation d’actif)
• CV.

Si votre candidature est retenue, et avant la signature de tout contrat, vous serez convié à une <span class="miseenevidence">visite médicale d’aptitude obligatoire</span>.

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

• Grade
• Durée du contrat
• Direction ou service d'affectation
• Niveau de fonctions exercées
• Rémunération
• Organisation du temps de travail
• Conditions d'interruption ou de fin de contrat.

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de <span class="miseenevidence">1 an à 5 ans</span>.

La durée maximale de votre affectation est de de <span class="miseenevidence">150 jours</span> (on parle aussi de <span class="expression">vacations</span>) <span class="miseenevidence">par an</span> sur le territoire national (et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale).

Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.

Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.

En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

L'indemnisation dépend de votre situation :

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous avez signé un 1<Exposant>er</Exposant> contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2<Exposant>e</Exposant> contrat d'une durée minimale de 3 ans
• Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de <span class="valeur">250 €</span> brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2<Exposant>e</Exposant> contrat.

En cas de manquement, les <span class="miseenevidence">sanctions disciplinaires</span> qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :

• Avertissement
• Blâme
• Radiation du tableau d'avancement
• Rétrogradation au grade inférieur
• Radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.