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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 15/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">rapport civil</span> permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le rapport civil consiste à <span class="miseenevidence">réintégrer fictivement</span> dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

 À noter

Le rapport civil prend en compte la<span class="miseenevidence"> valeur du bien</span> donné au <span class="miseenevidence">moment du partage</span> de la succession.

S'il y a au moins un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12469">héritiers</a> et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

 Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.

Ce sont les donations faites à vos <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> qui sont prises en compte dans le rapport civil.

  À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58936">prévoir expressément</a>.

Certaines donations <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte</span> dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1266">donation-partage</a> et du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58539">présent d'usage</a>.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15809">legs</a> sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1265">dons manuels</a> sont pris en compte dans le rapport civil.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

Pour cela, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58936">prévoir expressément</a> au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31592">réserve</a> pourra faire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R188">action en réduction </a>.

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46107">donateur</a>. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0