Vérifié le 26/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le secret médical couvre <span class="miseenevidence">toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous</span> : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Chaque professionnel <span class="miseenevidence">qui connaît ou suit votre état de santé</span> doit respecter le secret médical.
Il en est ainsi notamment des professionnels suivants :
Médecin
Infirmier
Kinésithérapeute
Psychologue
Assistant social
Orthophoniste
Pharmacien
Dentiste
Podologue
Étudiant en médecine en stage.
Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> les communiquer à d'autres personnes.
Les professionnels de santé qui vous suivent <span class="miseenevidence">peuvent échanger entre eux </span>les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).
Toutefois, votre accord est nécessaire et doit être recueilli par tout moyen (y compris de façon dématérialisée) si les professionnels de santé ne font pas partie de la même équipe de soins.
À savoir
Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36151">Espace santé (dossier médical partagé)</a> sont tenus au secret médical.
Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations
Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé <span class="miseenevidence">doit communiquer</span> certaines informations.
Ainsi, il doit notamment :
Déclarer les naissances
Déclarer les décès
Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
Faire une déclaration médicale au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> lors de la mise en place d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>
Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...).
Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations
Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé <span class="miseenevidence">est autorisé à communiquer</span> certaines informations.
Ainsi, il peut <span class="miseenevidence">notamment</span> :
Signaler au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> les sévices ou privations infligés à un majeur, avec son accord
Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un majeur, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)
Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur
Transmettre des informations liées à la situation d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F781">mineur en danger ou en risque de danger</a> à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31273">ARS</a> chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables ?
Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.
Si le mineur refuse que son représentant légal soit consulté, le médecin ou la sage-femme peut ne pas demander le consentement du représentant légal si l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du mineur.
Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps s'efforcer d'obtenir l’accord du mineur.
Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
En cas de <span class="miseenevidence">diagnostic</span> ou de <span class="miseenevidence">pronostic grave</span>, votre famille, vos proches ou votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32748">personne de confiance</a> peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le questionnaire de santé simplifié, renseigné par vous, permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé pour déterminer :
Le risque à couvrir
Le niveau des garanties
Et la tarification proposée.
L’assureur ne peut pas exiger que ce soit votre médecin traitant qui remplisse ce questionnaire de santé simplifié. Cependant, votre médecin peut vous assister pour le renseigner.
Ainsi, il n’appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner ce questionnaire de santé simplifié.
L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas exiger de vous des informations</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé.</span>
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.
Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12210">dossier médical</a> est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.
En cas de décès, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">conjoint</a> et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayants-droits</a> peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les <span class="miseenevidence">causes de la mort</span> du défunt, <span class="miseenevidence">défendre sa mémoire</span> ou <span class="miseenevidence">faire reconnaître ses droits</span>.
De plus, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un défunt nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques soient délivrées au médecin.
Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.
À noter
En cas de <span class="miseenevidence">décès de votre enfant mineur</span>, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.
Vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">porter plainte</a> si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
lettreTypeNG Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">juridiction pénale</a>.
À noter
En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour obtenir des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Si la plainte est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classée sans suite</a> ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.
La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">obtenir l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">envoyer un courrier</span> au <span class="miseenevidence">conseil départemental de l'ordre des médecins</span>.
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Pour <span class="miseenevidence">obtenir la réparation du préjudice subi</span>, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N269">assigner le professionnel de santé devant la justice civile</a>.
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
