Le juge auditionne <span class="expression">en chambre du conseil</span> (sans public) les époux et toute autre personne qu'il estime nécessaire d'entendre (enfant, parents, frère ou soeur...).
L’époux ou l’épouse à représenter n’est pas auditionné s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée.
L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter.
Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61991">mesure d’instruction</a>.
Le juge s'assure que la demande <span class="miseenevidence">sauvegarde l’intérêt commun des époux</span> et permet d’organiser le remplacement de l’époux malade ou absent par l’autre.
Il fixe les conditions et l’étendue de l’habilitation judiciaire. Il définit les opérations à effectuer (vente d’un bien, placement financier...) et la durée de l’habilitation judiciaire. Lorsque la décision du juge ne mentionne rien, l’habilitation judiciaire ne porte<span class="miseenevidence"> que sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38576">actes d’administration</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38576">.
La décision est <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notifiée</a> aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créancier</a>) par lettre recommandée avec accusé de réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé.
Dès que la décision est prononcée, le juge est dessaisi du dossier et n’a pas à assurer un suivi des actes passés par l’époux habilité.
