Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel

En cas d’achat en magasin <span class="miseenevidence">avec livraison différée</span>, le professionnel doit communiquer au consommateur les informations essentielles sur le bien et la livraison.

Avant l'achat

Le professionnel doit vous communiquer, de façon <span class="miseenevidence">claire</span> et <span class="miseenevidence">compréhensible</span>, les informations suivantes :

• Date ou délai de livraison
• Prix total du bien ou du service (incluant frais éventuels)
• Identité du vendeur et ses coordonnées (nom, adresse,...)
• Caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Conditions de paiement
• <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches" target="_blank" rel="noopener">Garanties légales</a>.

Exemple : un vendeur en magasin doit vous indiquer : « Livraison prévue le 5 juin » ou « Livraison sous 10 jours ».».

Si aucune date n’est fixée, la livraison doit intervenir <span class="miseenevidence">au plus tard 3<MiseEnEvidence>0 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span></MiseEnEvidence>après l’achat.

Au moment de l’achat

Le professionnel doit vous fournir une <span class="miseenevidence">confirmation écrite</span> (papier ou électronique) mentionnant les éléments suivants :

• Détails du produit ou du service que vous avez acheté
• Prix
• Frais de livraison s'il y a lieu
• Délai ou date de livraison estimé.

Le professionnel doit préparer et livrer le bien dans le délai convenu.

S’il n’a pas précisé de délai, il doit livrer <span class="miseenevidence">sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>suivant la conclusion du contrat.

Il doit aussi respecter le <span class="miseenevidence">mode de livraison convenu</span>.

Les documents suivants doivent vous être remis au moment de la livraison :

• Notice d'emploi
• Instructions d'installation
• Contrat de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11093">garantie commerciale</a> si vous en avez souscrit un.

Si un de ces documents manque, vous pouvez <span class="miseenevidence">émettre des réserves</span> sur le bon de livraison.

À la réception du bien, vérifiez son état.

Si le bien est <span class="miseenevidence">endommagé</span>, <span class="miseenevidence">non conforme</span> ou <span class="miseenevidence">incomplet</span>, vous pouvez :

• refuser la livraison,
• ou noter des réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves permettent d’attester du problème et de faciliter les recours.

Si vous constatez un <span class="miseenevidence">défaut après la livraison</span>, il est recommandé de contacter le professionnel <span class="miseenevidence">rapidement </span>par écrit (courrier ou mail) et de joindre vos justificatifs (facture, bon de commande…).

Le vendeur doit alors corriger la situation dans un <span class="miseenevidence">délai raisonnable</span>.

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez invoquer la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11094">garantie légale de conformité</a></span>, qui impose au vendeur de livrer un bien complet et conforme au contrat.

Vous pouvez demander :

• la réparation ou le remplacement du bien,
• ou le remboursement total ou partiel si ces solutions ne sont pas possibles.

Si le bien que vous avez commandé n’est pas livré dans le délai prévu, vous devez d’abord contacter le professionnel pour l’informer du retard et lui demander de procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé, par courriel ou via le service client du vendeur.

Si le professionnel ne respecte toujours pas ce nouveau délai, vous avez la possibilité d’annuler la commande. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. Le vendeur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter de la date de votre demande d’annulation.

Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une <span class="miseenevidence">condition essentielle du contrat</span> (par exemple pour la livraison d’un bien nécessaire à un événement précis comme une tenue de cérémonie ou un cadeau d’anniversaire), vous pouvez <span class="miseenevidence">annuler immédiatement</span> la commande sans devoir fixer un nouveau délai.

Le professionnel a 14 jours maximum pour vous rembourser. S'il ne le fait pas, a somme est automatiquement majorée :

• de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme,
• de 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours après ce terme,
• de 50 % ultérieurement.

Oui, vous pouvez également demander des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a><MiseEnEvidence/> si vous pouvez prouver un préjudice.

Pour demander des dommages et intérêts, vous devez adresser une réclamation écrite au professionnel (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence), en suivant les étapes suivantes :

• Exposer le manquement (retard, non-livraison,...)
• Décrire le préjudice subi
• Joindre les justificatifs (factures, courriels, échanges, photos…).

Si le problème persiste, vous pouvez :

• contacter le service client ou le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur,
• saisir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1126">association de consommateurs</a>,
• vous adresser au tribunal judiciaire.

Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d’information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative pouvant atteindre :

• jusqu’à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 000 €</span></span> pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60417">personne physique</a>
• jusqu’à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 000 €</span></span> pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31769">DGCCRF</a> est compétente pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34284">vérifier et sanctionner ces manquements</a>.