Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes <span class="miseenevidence">muté ou déplacé dans une autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50584">résidence administrative</a></span> dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

Montant et versement de la prime de restructuration de service

Le <span class="miseenevidence">montant total</span> de la prime de restructuration de service comprend <span class="miseenevidence">2 éléments</span> :

• Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50584">résidence administrative</a>
• Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le <span class="miseenevidence">montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative </span>est fixé de la manière suivante :

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le <span class="miseenevidence">montant qui dépend de votre situation personnelle</span> est fixé de la manière suivante :

Si votre époux, partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la <span class="miseenevidence">même restructuration</span> de service que vous, <span class="miseenevidence">un seul d'entre vous</span> peut bénéficier de la prime <span class="miseenevidence">en totalité</span>.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que <span class="miseenevidence">la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative</span>.

La prime de restructuration de service est <span class="miseenevidence">versée en une seule fois</span>, au moment de votre prise de fonction.

Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

Si vous mutez <span class="miseenevidence">dans les 12 mois</span> suivant votre prise de fonction, vous devez <span class="miseenevidence">rembourser la prime</span> de restructuration de service.

Toutefois, vous <span class="miseenevidence">n'avez pas à rembourser</span> votre prime si vous êtes muté pour <span class="miseenevidence">l'un des motifs suivants</span> :

• Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
• Avancement de grade ou promotion interne
• Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
• Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une <span class="miseenevidence">radiation des cadres</span> (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre <span class="miseenevidence">époux</span> ou votre <span class="miseenevidence">partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a></span> est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou de votre déplacement.

La cessation d'activité doit intervenir <span class="miseenevidence">au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an</span> après votre mutation ou votre déplacement.

Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponbilité ou en congé sans traitement.

Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à <span class="valeur">7 000. €</span>

Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Si vous mutez <span class="miseenevidence">dans les 12 mois</span> suivant votre prise de fonction, vous devez <span class="miseenevidence">rembourser l'allocation</span> d'aide à la mobilité du conjoint.

Toutefois, vous<span class="miseenevidence"> n'avez pas à rembourser</span> votre allocation si vous êtes muté pour <span class="miseenevidence">l'un des motifs suivants</span> :

• Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
• Avancement de grade ou promotion interne
• Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
• Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une <span class="miseenevidence">radiation des cadres</span> (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

Conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la <span class="miseenevidence">rémunération brute annuelle</span> que vous perceviez dans votre emploi d'origine est <span class="miseenevidence">supérieure à celle de votre emploi d'accueil.</span>

Le complément indemnitaire d'accompagnement est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

Montant du complément indemnitaire d'accompagnement

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la <span class="miseenevidence">rémunération brute annuelle</span> que vous avez <span class="miseenevidence">perçue</span> dans votre emploi d'origine <span class="miseenevidence">pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation</span> et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

Les éléments de rémunération suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en compte</span> dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32511">Indemnité de résidence</a> et indemnité de résidence à l'étranger
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32513">Supplément familial de traitement</a>
• Remboursements de frais
• Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
• Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
• Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
• Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
• Primes et indemnités liées à l'organisation du travail.

Si vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">logement de fonction</span> dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.

Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

Versement et réévaluation du complément indemnitaire d'accompagnement

Le complément indemnitaire d'accompagnement est <span class="miseenevidence">versé chaque mois</span> pour une même restructuration <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>, renouvelables une fois.

Il vous est versé par votre administration d’origine ou par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.

À la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2<Exposant>e</Exposant> période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.