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Fiche pratique

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73241">micro-crèche</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73242">crèche familiale</a>. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Micro-crèche
  • Organisme
  • Crèche familiale

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir<span class="miseenevidence"> toutes les conditions suivantes</span>.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas <span class="valeur">10 €</span> par heure.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span>.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank" rel="noopener">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous</span> êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous </span>devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank" rel="noopener">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous</span> êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>) :

    • selNG
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • selNG
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

      L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

      La demande est à adresser le 1<Exposant>er</Exposant> mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à la micro-crèche.

Dans certains cas, ce montant peut être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 333</span>

      <span class="valeur">992,12 €</span>

      <span class="valeur">496,06 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">24 333</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 075</span>

      <span class="valeur">855,25 €</span>

      <span class="valeur">427,63 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">54 075</span>

      <span class="valeur">718,41 €</span>

      <span class="valeur">359,21 €</span>

      <MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 786</span>

      <span class="valeur">992,12 €</span>

      <span class="valeur">496,06 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">27 786</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 751</span>

      <span class="valeur">855,25 €</span>

      <span class="valeur">427,63 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">61 751</span>

      <span class="valeur">718,41 €</span>

      <span class="valeur">359,21 €</span>

      <MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">31 239</span>

      <span class="valeur">992,12 €</span>

      <span class="valeur">496,06 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">31 239</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">69 427</span>

      <span class="valeur">855,25 €</span>

      <span class="valeur">427,63 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">69 427</span>

      <span class="valeur">718,41 €</span>

      <span class="valeur">359,21 €</span>

      <MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 692</span>

      <span class="valeur">992,12 €</span>

      <span class="valeur">496,06 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">34 692</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">77 103</span>

      <span class="valeur">855,25 €</span>

      <span class="valeur">427,63 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">77 103</span>

      <span class="valeur">718,41 €</span>

      <span class="valeur">359,21 €</span>

      <MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 066 €</span>

      <span class="valeur">1 289,77 €</span>

      <span class="valeur">644,88 €</span>

      Entre <span class="valeur">34 066 €</span> et <span class="valeur">75 705 €</span>

      <span class="valeur">1 111,82 €</span>

      <span class="valeur">555,92 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">75 705 €</span>

      <span class="valeur">933,94 €</span>

      <span class="valeur">466,98 €</span>

      <MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 900 €</span>

      <span class="valeur">1 289,77 €</span>

      <span class="valeur">644,88 €</span>

      Entre <span class="valeur">38 900 €</span> et <span class="valeur">86 451 €</span>

      <span class="valeur">1 111,82 €</span>

      <span class="valeur">555,92 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">86 451 €</span>

      <span class="valeur">933,94 €</span>

      <span class="valeur">466,98 €</span>

      <MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 734 €</span>

      <span class="valeur">1 289,77 €</span>

      <span class="valeur">644,88 €</span>

      Entre <span class="valeur">43 734 €</span> et <span class="valeur">97 197 €</span>

      <span class="valeur">1 111,82 €</span>

      <span class="valeur">555,92 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">97 197 €</span>

      <span class="valeur">933,94 €</span>

      <span class="valeur">466,98 €</span>

       Attention :

      <MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">48 568 €</span>

      <span class="valeur">1 289,77 €</span>

      <span class="valeur">644,88 €</span>

      Entre <span class="valeur">48 568 €</span> et <span class="valeur">107 943 €</span>

      <span class="valeur">1 111,82 €</span>

      <span class="valeur">555,92 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">107 943 €</span>

      <span class="valeur">933,94 €</span>

      <span class="valeur">466,98 €</span>

      <MiseEnEvidence/>Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 août</span> de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.

  À savoir

Toutes les majorations sont cumulables entre elles.

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés.

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

    <span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

  • Si votre enfant a droit à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

     À noter

    L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32485">PreParE</a>.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>

Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Pour percevoir le CMG, vous devez <span class="miseenevidence">fournir tous les mois</span> un des documents suivants :

  • Attestation CMG <span class="expression">micro-crèche</span> que la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).

 À noter

Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est <span class="miseenevidence">versé le mois précédent celui de la demande</span> si les conditions sont remplies.

Le complément est versé <span class="miseenevidence">pour chaque enfant gardé.</span>

  À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

simulateurNG
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

Le versement <span class="miseenevidence">prend fin le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil </span><span class="miseenevidence">suivant </span>celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a> :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    selNG
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    selNG
    MSA - Espace particuliers

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span>.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank" rel="noopener">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous</span> êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous </span>devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank" rel="noopener">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous</span> êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>) :

    • selNG
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • selNG
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

      La demande est à adresser le 1<Exposant>er</Exposant> mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 333</span>

      <span class="valeur">992,12 €</span>

      <span class="valeur">496,06 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">24 333</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 075</span>

      <span class="valeur">855,25 €</span>

      <span class="valeur">427,63 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">54 075</span>

      <span class="valeur">718,41 €</span>

      <span class="valeur">359,21 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 786</span>

      <span class="valeur">992,12 €</span>

      <span class="valeur">496,06 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">27 786</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 751</span>

      <span class="valeur">855,25 €</span>

      <span class="valeur">427,63 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">61 751</span>

      <span class="valeur">718,41 €</span>

      <span class="valeur">359,21 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">31 239</span>

      <span class="valeur">992,12 €</span>

      <span class="valeur">496,06 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">31 239</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">69 427</span>

      <span class="valeur">855,25 €</span>

      <span class="valeur">427,63 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">69 427</span>

      <span class="valeur">718,41 €</span>

      <span class="valeur">359,21 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 692</span>

      <span class="valeur">992,12 €</span>

      <span class="valeur">496,06 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">34 692</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">77 103</span>

      <span class="valeur">855,25 €</span>

      <span class="valeur">427,63 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">77 103</span>

      <span class="valeur">718,41 €</span>

      <span class="valeur">359,21 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 066 €</span>

      <span class="valeur">1 289,77 €</span>

      <span class="valeur">644,88 €</span>

      Entre <span class="valeur">34 066 €</span> et <span class="valeur">75 705 €</span>

      <span class="valeur">1 111,82 €</span>

      <span class="valeur">555,92 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">75 705 €</span>

      <span class="valeur">933,94 €</span>

      <span class="valeur">466,98 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 900 €</span>

      <span class="valeur">1 289,77 €</span>

      <span class="valeur">644,88 €</span>

      Entre <span class="valeur">38 900 €</span> et <span class="valeur">86 451 €</span>

      <span class="valeur">1 111,82 €</span>

      <span class="valeur">555,92 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">86 451 €</span>

      <span class="valeur">933,94 €</span>

      <span class="valeur">466,98 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 734 €</span>

      <span class="valeur">1 289,77 €</span>

      <span class="valeur">644,88 €</span>

      Entre <span class="valeur">43 734 €</span> et <span class="valeur">97 197 €</span>

      <span class="valeur">1 111,82 €</span>

      <span class="valeur">555,92 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">97 197 €</span>

      <span class="valeur">933,94 €</span>

      <span class="valeur">466,98 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">48 568 €</span>

      <span class="valeur">1 289,77 €</span>

      <span class="valeur">644,88 €</span>

      Entre <span class="valeur">48 568 €</span> et <span class="valeur">107 943 €</span>

      <span class="valeur">1 111,82 €</span>

      <span class="valeur">555,92 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">107 943 €</span>

      <span class="valeur">933,94 €</span>

      <span class="valeur">466,98 €</span>

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6 h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés.

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

    <span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

  • Si votre enfant a droit à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

     À noter

    L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

simulateurNG
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a> :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    selNG
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    selNG
    MSA - Espace particuliers

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il faut remplir<span class="miseenevidence"> toutes les conditions</span> suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à <span class="valeur">85 %</span> des frais dus à l'organisme.

Âge de l’enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank" rel="noopener">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous</span> êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous </span>devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank" rel="noopener">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous</span> êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>) :

    • selNG
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • selNG
      Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

      La demande est à adresser le 1<Exposant>er</Exposant> mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Montant de base

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 333</span>

      <span class="valeur">821,06 €</span>

      <span class="valeur">410,53 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">24 333</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">54 075</span>

      <span class="valeur">684,22</span>

      <span class="valeur">342,11 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">54 075</span>

      <span class="valeur">547,39 €</span>

      <span class="valeur">273,69 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 786</span>

      <span class="valeur">821,06 €</span>

      <span class="valeur">410,53 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">27 786</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">61 751</span>

      <span class="valeur">684,22</span>

      <span class="valeur">342,11 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">61 751</span>

      <span class="valeur">547,39 €</span>

      <span class="valeur">273,69 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">31 239</span>

      <span class="valeur">821,06 €</span>

      <span class="valeur">410,53 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">31 239</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">69 427</span>

      <span class="valeur">684,22</span>

      <span class="valeur">342,11 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">69 427</span>

      <span class="valeur">547,39 €</span>

      <span class="valeur">273,69 €</span>

      Si la crèche familiale lui coûte <span class="valeur">500 €</span> par mois, un couple gagnant <span class="valeur">28 000 €</span> par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de <span class="valeur">410,53 €</span>, cette aide représentant moins de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues.

      Si la crèche familiale coûte <span class="valeur">420 €</span> par mois, l'aide maximale de <span class="valeur">410,53 €</span> représente plus de <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Les parents perçoivent donc <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues, soit <span class="valeur">357 €</span>.

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 692</span>

      <span class="valeur">821,06 €</span>

      <span class="valeur">410,53 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">34 692</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">77 103</span>

      <span class="valeur">684,22</span>

      <span class="valeur">342,11 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">77 103</span>

      <span class="valeur">547,39 €</span>

      <span class="valeur">273,69 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">34 066 €</span>

      <span class="valeur">1 067,37 €</span>

      <span class="valeur">533,69 €</span>

      Entre <span class="valeur">34 066 €</span> et <span class="valeur">75 705 €</span>

      <span class="valeur">889,49 €</span>

      <span class="valeur">444,74 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">75 705 €</span>

      <span class="valeur">711,60 €</span>

      <span class="valeur">355,80 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">38 900 €</span>

      <span class="valeur">1 067,37 €</span>

      <span class="valeur">533,69 €</span>

      Entre <span class="valeur">38 900 €</span> et <span class="valeur">86 451 €</span>

      <span class="valeur">889,49 €</span>

      <span class="valeur">444,74 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">86 451 €</span>

      <span class="valeur">711,60 €</span>

      <span class="valeur">355,80 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">43 734 €</span>

      <span class="valeur">1 067,37 €</span>

      <span class="valeur">533,69 €</span>

      Entre <span class="valeur">43 734 €</span> et <span class="valeur">97 197 €</span>

      <span class="valeur">889,49 €</span>

      <span class="valeur">444,74 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">97 197 €</span>

      <span class="valeur">711,60 €</span>

      <span class="valeur">355,80 €</span>

    • Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à <span class="valeur">48 568 €</span>

      <span class="valeur">1 067,37 €</span>

      <span class="valeur">533,69 €</span>

      Entre <span class="valeur">48 568 €</span> et <span class="valeur">107 943 €</span>

      <span class="valeur">889,49 €</span>

      <span class="valeur">444,74 €</span>

      Supérieures à <span class="valeur">107 943 €</span>

      <span class="valeur">711,60 €</span>

      <span class="valeur">355,80 €</span>

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés.

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

  • La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12242">l'allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

    <span class="miseenevidence">Le montant maximal de la prise en charge des dépenses</span> est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

     À noter

    L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

  • Si votre enfant a droit à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14809">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>, le <span class="miseenevidence">montant maximal </span>de la prise en charge des dépenses est majoré de <span class="valeur">30 %</span>.

     À noter

    L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à <span class="valeur">85 %</span> des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte <span class="valeur">500 €</span>, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à <span class="valeur">425 €</span>.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de <span class="miseenevidence">travail à temps partiel</span>, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32485">PreParE</a>.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à <span class="valeur">50 %</span> de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à <span class="valeur">50 %</span>

Possible (<span class="valeur">50 %</span> du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">80 %</span>

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

simulateurNG
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a> :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    selNG
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    selNG
    MSA - Espace particuliers

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0