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Question-réponse
À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
Vérifié le 01/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fonctionnaire ou une contractuelle peut bénéficier d'autorisations d'absence <span class="miseenevidence">au cours de sa grossesse pour différents motifs</span>. Un agent public peut également bénéficier d’autorisations d'absence en cas <span class="miseenevidence">d’assistance médicale à la procréation (AMP)</span>, anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">autorisation d'absence rémunérée</span> pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de <span class="miseenevidence">7</span> pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
Le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> examen</span> médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.
Les <span class="miseenevidence">autres examens</span> doivent avoir lieu <span class="miseenevidence">chaque mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 4<Exposant>e</Exposant> mois</span> et jusqu'à l'accouchement.
Un <span class="miseenevidence">examen médical postnatal</span> doit être obligatoirement effectué <span class="miseenevidence">dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement</span>.
Si elle est <span class="miseenevidence">agent public ou salariée</span>, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">personne qui vit avec vous</a> bénéficie également d'une <span class="miseenevidence">autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens</span> médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Si vous recevez une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31462">assistance médicale à la procréation (AMP)</a>, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">autorisation d'absence rémunérée</span> pour les <span class="miseenevidence">actes médicaux nécessaires</span> dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Si elle est <span class="miseenevidence">agent public ou salariée</span>, la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">personne qui vit avec vous</a></span><LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire"/> bénéficie également d'une <span class="miseenevidence">autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux</span> nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
