Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La non-assistance à personne en danger est le fait de <span class="miseenevidence">ne pas venir en aide</span> à une personne qui court un <span class="miseenevidence">danger grave et imminent</span>. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> peut <span class="miseenevidence">déposer plainte</span> contre la personne qui ne l'a pas secourue. Elle peut également lui demander une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Voici les informations à connaître.
Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
Une personne court <span class="miseenevidence">un danger imminent</span> qui menace son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70102">intégrité corporelle</a> ou morale (par exemple, personne en grande détresse psychologique). Ce danger peut être dû à l'attitude d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69792">tiers</a>, du témoin lui-même ou de la personne en danger.
Le témoin a <span class="miseenevidence">conscience</span> de ce danger
L'assistance apportée à la victime <span class="miseenevidence">n'expose pas</span> le témoin ou un tiers à un péril
Le témoin s'abstient <span class="miseenevidence">volontairement</span> de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a> ou qu'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> contre l'intégrité corporelle de la victime, <span class="miseenevidence">et/ou</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33953">d'alerter les secours</a>.
Voici 2 exemples :
Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a>. Elle s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53327">RATP</a>. Cette personne (témoin) peut être poursuivie pour non-assistance à personne en danger.
Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision prévient les secours, mais ne peut rien faire de plus. Le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.
La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
Attention :
Si elle veut obtenir des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, elle peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">se constituer partie civile</a> lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">6 ans</span> suivant la commission de l'infraction.
À noter
Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2153">avocat</a>. Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle</a>.
La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l'infraction</a> ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :
Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Description et estimation provisoire ou définitive du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69526">préjudice</a>
Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.).
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
lettreTypeNG Porter plainte auprès du procureur de la République
Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé est transmis</span> à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une <span class="miseenevidence">enquête</span> qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
L'auteur du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> de non-assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.
À savoir
Si la victime s'est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">constituée partie civile</a>, la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52297">peine principale</a> et à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2515">peines complémentaires</a>.
L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
Droit de vote
Droit d'être élu
Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
Droit de témoigner en justice
Droit d'être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38682">tuteur</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60562">curateur</a> (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38266-juge-des-tutelles" target="_blank" rel="noopener">juge des contentieux et de la protection</a> et du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12897">conseil de famille</a>).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée <span class="miseenevidence">une durée maximale de 5 ans</span>.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Si la victime est un <span class="miseenevidence">mineur de moins de 16 ans</span>, la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
Droit de vote
Droit d'être élu
Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
Droit de témoigner en justice
Droit d'être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38682">tuteur</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60562">curateur</a> (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38266-juge-des-tutelles" target="_blank" rel="noopener">juge des contentieux et de la protection</a> et du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12897">conseil de famille</a>).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée <span class="miseenevidence">une durée maximale de 5 ans</span>.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F530">secret professionnel</a> : si le professionnel décide de se taire alors qu’il a connaissance du danger que court une autre personne (exemple : un patient), il peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles doit en informer les autorités compétentes (exemple : la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77202">Crip</a> ou le procureur de la République), dès lors que<span class="miseenevidence"> la victime a donné son accord</span>.
Si la victime est mineure ou qu’elle est n’est pas en mesure de se défendre (exemple : personne âgée ou handicapée), <span class="miseenevidence">son accord n’est pas nécessaire </span>pour prévenir les autorités.
