Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 13/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a>, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank" rel="noopener">Impôts</a>.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65887">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :

Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
Sanction prévue par un contrat
Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration
Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).