Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

• Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
• Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés

• Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
• Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.

D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1131">Association reconnue d’utilité publique (ARUP)</a>, lorsque le règlement précise ou complète les statuts, en particulier dans le cadre des obligations déclaratives auprès de l’administration
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31023">Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)</a>, lorsqu’elles doivent transmettre leur règlement intérieur à l’administration dans le cadre du contrôle de leur fonctionnement ou lors de modifications statutaires.

Le règlement intérieur vise à définir les <span class="miseenevidence">règles de fonctionnement habituelles</span> de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et <span class="miseenevidence">règles disciplinaires</span>.

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66780">statuts</a>.

En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1120">rédigé en même temps que les statuts</a> et peut même y être intégré.

L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> ou dans un journal d'annonces légales.

En revanche, pour les <span class="miseenevidence">associations ou fondations reconnues d’utilité publique (ARUP ou FRUP)</span>, le règlement intérieur peut être <span class="miseenevidence">demandé par l’administration</span> lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.

Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association).

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :

• <span class="miseenevidence">Consulter les statuts</span> : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.
• <span class="miseenevidence">S’adresser à l’organe compétent</span> : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.
• <span class="miseenevidence">Favoriser la médiation</span> : en cas de conflit entre membres, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55151">médiation</a> interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.
• <span class="miseenevidence">Recours contentieux</span> : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès…).