Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.

À noter

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31272">locataire qui se maintient dans le logement</a> après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit ou après la fin du contrat de location touristique ou après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire du logement.

Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire meublée est puni :

Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Dans le cas de squatteurs, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

2 types de démarches sont possibles : procédure accélérée ou devant le juge.

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, le demandeur doit d’abord :

Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté.

Avant de lancer la procédure :

Il est possible de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20706">prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat</a>.
Il est possible de contacter un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.

À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Mairie

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci mette en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.

Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

À savoir

En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2705">mise en demeure</a> indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.

La mise en demeure est :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifiée</a> aux squatteurs,
affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,
notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

Pour cela, il doit d’abord :

Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
Prendre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2153">avocat</a> qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).
Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).

L'avocat doit saisir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57732">en référé</a> le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

À savoir

Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>.

Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a>).

À noter

Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signifier</a> aux squatteurs le jugement rendu.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.

Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.