Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles
Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel traitement peut être mis en place pour éviter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R731">récidive</a> d’un délinquant sexuel ? La castration chimique, également appelée <span class="expression">traitement inhibiteur de libido</span>, est un <span class="miseenevidence">traitement médical</span> destiné à <span class="miseenevidence">réduire</span> la <span class="miseenevidence">libido</span> d’un <span class="miseenevidence">délinquant sexuel</span>. Ce traitement n’entraîne <span class="miseenevidence">pas de mutilation du corps humain</span>. La castration chimique n'est <span class="miseenevidence">pas irréversible</span> : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement. Voici les informations à connaître.
La castration chimique est un <span class="miseenevidence">traitement médical</span> qui vise à <span class="miseenevidence">réduire</span> la <span class="miseenevidence">production de testostérone</span> par la prise de <span class="miseenevidence">médicaments</span>. Le traitement a pour but de <span class="miseenevidence">réduire</span> les <span class="miseenevidence">pulsions sexuelles</span> de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels, mais les rend beaucoup moins fréquents.
Les effets des médicaments durent <span class="miseenevidence">tant que le traitement est suivi</span>. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.
À noter
En France, il n'existe pas de mesure de castration <span class="miseenevidence">physique</span> à l'encontre des délinquants sexuels.
La castration chimique concerne les <span class="miseenevidence">auteurs d'infractions sexuelles</span>, telles que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1526">viol</a> ou les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33891">agressions sexuelles sur majeur</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2274">sur mineur</a>.
Elle peut être décidée dans le cadre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53874">suivi socio-judiciaire</a>, d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32562">libération conditionnelle</a>, d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68540">surveillance judiciaire</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>.
Pour que la castration chimique ait lieu, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68536">injonction de soins</a> à son encontre.
À noter
Un suivi socio-judiciaire accompagné d’une injonction de soins peut notamment être prononcé dans le cadre d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1531">sursis probatoire</a>.
Qui peut prescrire une castration chimique ?
La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">traitement médical</span>. Ainsi, la castration chimique (<span class="expression">traitement inhibiteur de libido</span>) est décidée par le médecin traitant de la personne condamnée à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68536">injonction de soins</a>. Ce traitement ne peut pas être ordonné par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">juridiction pénale</a> qui a prononcé l’injonction de soins.
À savoir
Le médecin ne peut pas prescrire une castration chimique s’il constate que la personne condamnée est atteinte d’une maladie mentale (exemple : schizophrénie).
Le délinquant sexuel doit-il consentir à la castration chimique ?
La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement, elle encourt des sanctions pénales.
Dans le pire des cas, ces sanctions peuvent prendre la forme d’une peine d’emprisonnement de :
3 ans en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a>
7 ans en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a>.
À quel moment débute la castration chimique ?
L'auteur d'une infraction sexuelle commence son traitement dès lors qu'il se trouve<span class="miseenevidence"> en dehors d'un établissement pénitentiaire</span>.
Cependant, le traitement peut débuter <span class="miseenevidence">alors qu’il est encore détenu. </span>Dans ce cas, le délinquant sexuel est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Comment le délinquant sexuel qui suit un traitement inhibiteur de libido est-il accompagné ?
L'auteur d'une infraction sexuelle est suivi par son <span class="miseenevidence">médecin traitant</span>. S'il n'en n'a pas, il doit en choisir un.
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido.
Une fois par an, un <span class="miseenevidence">médecin coordonnateur, </span>désigné par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68535">juge de l'application des peines</a>, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l'état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.
À quel moment la castration chimique prend-elle fin ?
Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68536">l'injonction de soins</a>. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.
À savoir
En principe, l’injonction de soins ne peut pas être plus longue que la mesure dans le cadre de laquelle elle a été mise en place. Néanmoins, à la fin d’un <a href="https://www.justice.fr/mon-suivi-justice/comprendre-ma-peine/suivi-socio-judiciaire" target="_blank" rel="noopener">suivi socio-judiciaire</a> ou lors d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32562">libération conditionnelle</a>, le médecin coordonnateur informe la personne condamnée (par le biais de son médecin traitant) qu’elle peut continuer à bénéficier d’un traitement. Si la personne décide de continuer son traitement, le médecin coordonnateur lui indique la manière dont il devra être pris et la durée qu’il estime nécessaire pour que ce traitement fasse effet.
Le médecin traitant peut choisir d'<span class="miseenevidence">interrompre le traitement</span> s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l'applications des peines et le médecin coordonnateur.
Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.
