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Question-réponse

Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

Vérifié le 28/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un citoyen de <a href="https://european-union.europa.eu/principles-countries-history/eu-countries_fr" target="_blank" rel="noopener">l'Union européenne</a> (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les <span class="expression">listes électorales complémentaires</span> en France.

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez :

  • soit y habiter ou y résider,
  • soit être un de ses contribuables,
  • soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune.

Selon votre <span class="miseenevidence">situation</span>, il faut fournir <span class="miseenevidence">un ou plusieurs justificatifs</span> :

  • Les documents à fournir varient selon votre situation :

    • Vous devez fournir <span class="miseenevidence">un justificatif de moins de 3 mois</span>, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.

      Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

      • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
      • Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
      • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
      • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
      • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

        À savoir

      Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.

    • La <span class="expression">résidence</span> est l’endroit où vous habitez <span class="miseenevidence">au moment de la demande</span> de façon effective et continue, <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span>.

      En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

      Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, <span class="miseenevidence">l’un des documents suivants</span> :

      • Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
      • Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
      • Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

        À savoir

      Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.

    • Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :

      • Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :

        • Vous devez fournir <span class="miseenevidence">les 2 documents suivants</span> :

          • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
          • Document prouvant votre lien de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a>. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

        • Vous devez fournir <span class="miseenevidence">les 3 documents suivants</span> :

          • Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
          • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
          • Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.

      • Vous devez présenter <span class="miseenevidence">les 3 documents suivants</span> :

        • Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
        • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
        • Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.

  • Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

    Les impôts locaux concernés sont les suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F42">Taxe d'habitation sur résidence secondaire</a>
    • Taxe foncière, sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F59">propriété bâtie</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31638">non bâtie</a>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises</a> (ex-taxe professionnelle).

    Vous devez fournir <span class="miseenevidence">l’un des documents suivants</span> :

    • Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
    • Un certificat de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59706">DDFP</a> où votre nom apparaît.

      À savoir

    Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

  • Les documents à fournir varient selon votre situation :

    • Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans</span> au rôle des contributions directes de la commune.

      Vous devez fournir les<span class="miseenevidence"> 3 documents</span> <span class="miseenevidence">suivants</span> :

      • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
      • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
      • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

      Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

      Modèle de document
      Attestation sur l'honneur

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Vous devez prouver que vous êtes depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span> <span class="miseenevidence">l'associé majoritaire ou unique</span> d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37411">Société à responsabilité limitée (SARL)</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37397">Société en nom collectif (SNC)</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37390">Société en commandite simple</a>
      • Société civile.

      Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">3 documents</span> <span class="miseenevidence">suivants</span> :

      • Copie des statuts constitutifs de la société <span class="miseenevidence">ou</span> copie des statuts mis à jour <span class="miseenevidence">ou</span> copie de l'acte de cession de parts
      • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
      • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.

      Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

      Modèle de document
      Attestation sur l'honneur

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans <span class="miseenevidence">l'associé majoritaire ou unique</span> d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37402">Société anonyme</a> (SA)
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37386">Société en commandite par action</a> (SCA)
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37366">Société par actions simplifiée</a> (SAS).

      Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">3 documents </span><span class="miseenevidence">suivants</span> :

      • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts <span class="miseenevidence">ou</span> des actions <span class="miseenevidence">ou</span> que vous dirigez
      • Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
      • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.

      Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

      Modèle de document
      Attestation sur l'honneur

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

En Nouvelle-Calédonie, les citoyens européens doivent respecter <a href="https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Les-elections-en-NC/Liste-complementaire" target="_blank" rel="noopener">d'autres règles</a>.

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0