Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
L'erreur doit être <span class="miseenevidence">purement matérielle</span>. Elle doit résulter d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69134">omission</a>, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
Seule l’<span class="miseenevidence">erreur</span> ou l’<span class="miseenevidence">omission</span> mentionnée dans une <span class="miseenevidence">décision d’un tribunal ou d’une cour</span> peut être rectifiée.
Pour demander la rectification d’une décision rendue par un <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span>, un <span class="miseenevidence">tribunal de police</span>, une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span> ou la <span class="miseenevidence">cour de cassation</span>, vous devez saisir la <span class="miseenevidence">juridiction qui l’a rendue</span>.
Pour une rectification d’un <span class="miseenevidence">arrêt de la cour criminelle </span><span class="miseenevidence">ou de la cour d’assises</span>, vous devez adresser votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> à la <span class="miseenevidence">chambre de l’instruction de la cour d’appel.</span>
<span class="miseenevidence">Pour les personnes détenues</span>, la juridiction territorialement compétente peut également être <span class="miseenevidence">celle du lieu de détention</span>.
Qui peut saisir la juridiction ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle<span class="miseenevidence"> si vous êtes une partie</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.
À savoir
Toute personne <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60417">physique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">morale</a> mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes.
Faut-il un avocat ?
L'avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>. Vous pouvez toutefois en prendre un.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a> de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Comment saisir la juridiction ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>. Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.
La juridiction tient une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a> est entendu, ainsi que votre avocat et vous,<span class="miseenevidence"> si vous le demandez</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">détenu</span> et que vous <span class="miseenevidence">souhaitez être entendu</span> à l'audience, vous devez <span class="miseenevidence">en faire la demande</span> dans votre requête en rectification.
La décision peut être prise <span class="miseenevidence">sans audience</span> par ordonnance rectificative du président de la juridiction <span class="miseenevidence">si toutes les parties sont d’accord</span>.
À savoir
Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a> à la demande du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a>.
Vous pouvez faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
La signification de la décision fait démarrer les délais pour exercer une voie de recours.
