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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Vérifié le 26/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit <span class="expression">salarié protégé</span>. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les <span class="miseenevidence">principaux</span> salariés protégés sont les suivants :

  • Membre du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51167">CSE</a> (titulaire et suppléant)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F102">Délégué syndical</a>
  • Représentant syndical au CSE
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32078">Représentant de la section syndicale</a>
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
  • Conseiller prud'homme
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2857">Conseiller du salarié</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>.

  À savoir

D'autres <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-en-cas-de-licenciement#anchor-navigation-919" target="_blank" rel="noopener">salariés bénéficient également d'une protection</a>.

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une <span class="miseenevidence">protection contre la rupture de son contrat de travail</span>.

L'employeur doit alors demander l<span class="miseenevidence">'autorisation à l'inspecteur du travail</span> pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Mise à la retraite
  • Fin de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a>, dans certains cas
  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

 À noter

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Le salarié protégé bénéficie d'une protection<span class="miseenevidence"> pendant toute la durée de son mandat</span>.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre <span class="miseenevidence">6 et 12 mois</span>.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés <span class="miseenevidence">à la fin de leur mandat</span> sont les suivantes :

  • Membre du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51167">CSE</a> (titulaire et suppléant) : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • Délégué syndical : <span class="miseenevidence">12 mois</span>, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Représentant syndical au CSE : <span class="miseenevidence">6 mois</span> s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
  • Représentant de la section syndicale : <span class="miseenevidence">12 mois</span>, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52401">AGS</a> ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
  • Conseiller prud'homme : <span class="miseenevidence">6 mois</span>
  • Conseiller du salarié : <span class="miseenevidence">12 mois</span>, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
  • Défenseur syndical : pas de protection.

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0