Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?

Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception (par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne) ou si les faits n’ont pas été dénoncés.

Ce délai débute <span class="miseenevidence">à partir de la majorité de la victime</span>, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.

Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56381">agression sexuelle</a> ou d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70697">viol</a> commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation. Dans ce cas, le délai pour engager ces poursuites commence à la majorité de la victime et est de 10 ans si les faits sont une agression sexuelle et de 20 ans s’il s’agit d’un viol.

La durée du délai dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :

• <span class="miseenevidence">30 ans</span> pour le viol et le proxénétisme sur mineur.
• <span class="miseenevidence">20 ans</span> pour l’agression sexuelle et l'atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme).
• <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur.

Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent. Le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité. Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 18 ans).

La prescription peut être <span class="miseenevidence">repoussée</span> si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé <span class="expression">prescription glissante</span>. Il permet de <span class="miseenevidence">faire repartir</span> le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens.

La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut :

• Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2274">déposer plainte</a> ou envoyer une plainte par courrier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>
• Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.

Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.

Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.