Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?

Si vous vous séparez ou vous êtes déjà séparé de l’autre parent et <span class="miseenevidence">êtes d’accord sur l’organisation de la vie de votre enfant</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">officialiser votre accord</span> en rédigeant une <span class="miseenevidence">convention parentale</span>.

Dans ce document, vous fixez <span class="miseenevidence">amiablement</span> les <span class="miseenevidence">mesures concernant l’enfant commun</span>.

La convention parentale peut être utilisée que vous soyez <span class="miseenevidence">concubins</span>, <span class="miseenevidence">partenaires de Pacs </span>ou même<span class="miseenevidence"> mariés</span>. Cependant, si vous êtes mariés et en cours de séparation, la signature d'une convention parentale ne vous dispense pas d'une procédure de divorce. Dans le cadre du divorce, les règles concernant votre enfant devront à nouveau être définies (même en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>).

La convention vous permet notamment de fixer par écrit votre accord sur les points suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3133">Exercice de l'autorité parentale</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18785">Résidence de l'enfant</a> (chez un parent ou alternée)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18786">Droits de visite et d'hébergement</a> du parent qui n'a pas la garde
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F991">Pension alimentaire</a>.

Lorsque vous décidez d’établir une <span class="miseenevidence">résidence alternée</span>, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Lorsque vous convenez d’établir <span class="miseenevidence">la résidence de l’enfant chez l’un des parents</span>, vous utilisez un autre formulaire :

Ces 2 modèles reprennent les mesures sur l’autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.

Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la <span class="miseenevidence">soumettre au juge aux affaires familiales pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55691">homologation</a></span>.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>L'homologation est conseillée</span></MiseEnEvidence> pour donner <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51102">force exécutoire</a> à votre convention parentale.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour demander <span class="miseenevidence">l’homologation</span> :

Le formulaire et les documents à joindre doivent être déposés ou envoyés au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2153">avocat</a> afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.

La <span class="miseenevidence">procédure d'homologation</span> se déroule <span class="miseenevidence">sans audience</span>, sauf si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a> estime nécessaire d'entendre les parents.

Le Jaf peut homologuer ou refuser d'homologuer la convention qui lui est soumise. En revanche, il ne peut rien modifier à la convention.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span> sauf si vous prenez un avocat.