Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Vérifié le 28/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

Déposée chez un notaire
Validée par le juge

La procédure de divorce par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10567">consentement mutuel</a> ne prévoit pas la possibilité de faire appel.

En cas de conflit avec l’autre époux survenant au cours de la procédure, vous pouvez abandonner la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.

Vous êtes autorisé à saisir le tribunal d'une demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F980">séparation </a>ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12561">divorce judiciaire</a>, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46344">minutes</a> chez le notaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

Une fois enregistrée, la convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :

Erreur, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64875">dol</a> ou violence envers l'un des époux
Disparition d'un élément essentiel de la convention
Changement de situation imprévisible
Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F38331">convention parentale</a> homologuée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a> ou contresignée par avocat déposée au rang des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46344">minutes</a> d’un notaire.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

formulaireNG
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1760">La prestation compensatoire</a> peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2730">Le partage des biens peut être modifié</a>, sous certaines conditions, dans une convention contresignée par avocat déposée chez un notaire ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10567">procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire</a>, les décisions pouvant faire l'objet d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a> sont les suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">Ordonnance</a> d'ajournement ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69892">caducité</a>
Jugement qui refuse le divorce.

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.

La décision du juge aux affaires familiales qui <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55691">homologue</a> la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), mais pas les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).

Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F38331">convention parentale</a> homologuée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a>.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

formulaireNG
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1760">modification de la prestation compensatoire</a> peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2730">Le partage des biens peut être également revu</a>, sous certaines conditions, dans une convention contresignée par avocat déposée chez un notaire ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.