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Fiche pratique

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct

Vérifié le 01/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez employer une personne pour garder vos enfants ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » peut vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée à ceux qui emploient <span class="miseenevidence">directement</span> un assistant maternel ou une garde à domicile. Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l'accueil des enfants au domicile d'un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile. Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Le CMG est une des 4 aides qui composent la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13218">prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>.

Conditions liées à l'âge de l'enfant

Cette condition dépend de la situation des parents : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51855">parent isolé</a> ou autre situation.

  • L'enfant doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 ans</span>.

  • Un parent isolé peut bénéficier du CMG<span class="miseenevidence"> jusqu'aux 12 ans</span> de l'enfant.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous ou votre conjoint</span> (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank" rel="noopener">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous</span> êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

    • Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

    • La condition d'activité <span class="miseenevidence">n'est pas demandée</span> si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), <span class="miseenevidence">vous </span>devez travailler.

       À noter

      S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/obtenir-attestation.html" target="_blank" rel="noopener">attestation</a> auprès de l’Urssaf.

      Vous êtes considéré en situation de travail si <span class="miseenevidence">vous</span> êtes dans l'un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
      • Chômage indemnisé
      • Formation professionnelle rémunérée.

En cas de résidence alternée

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2025</span>, le CMG peut être versé <span class="miseenevidence">à chacun des 2 parents</span> dont les enfants sont en résidence alternée. Il ne s’agit pas d’un partage du montant, mais bien d’une <span class="miseenevidence">aide</span> différente pour <span class="miseenevidence">chaque</span> parent.

La résidence alternée doit être réelle et, si les parents perçoivent les allocations familiales pour les enfants issus d’une même union, celles-ci doivent être partagées.

  • Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande. La nouvelle règle de calcul est appliquée automatiquement à partir des informations déclarées.

    Ainsi, si vous êtes déjà bénéficiaire du CMG et que vous employez toujours un salarié (assistant maternel et/ou garde d’enfants à domicile) pour accueillir votre enfant en septembre 2025, <span class="miseenevidence">vous n’avez aucune démarche à effectuer</span>.

    En effet, vous êtes informé du nouveau montant de CMG lors de la déclaration de septembre 2025.

  • La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a>) ou du régime agricole (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>).

    Si votre enfant a entre 6 et 12 ans, la demande de CMG ne peut avoir lieu qu'<span class="miseenevidence">à partir de septembre 2025</span>.

      • Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

        selNG
        Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

      • selNG
        Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

        Où s’adresser ?

        Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le montant de CMG dépend :

  • De vos ressources mensuelles
  • Du nombre d’enfants à votre charge
  • Du coût horaire de la garde choisie (salaire, frais de repas et indemnités d’entretien en cas de garde par un assistant maternel)
  • Du nombre d’heures de garde par mois.

Le coût horaire de la garde est pris en compte dans la limite d’un plafond horaire.

  À savoir

La prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du CMG est de :

  • <span class="valeur">100 %</span> pour l’emploi d’un assistant maternel agréé,
  • <span class="valeur">50 %</span> pour l’emploi d’une garde à domicile, dans la limite du plafond mensuel applicable.

Un outil de simulation <span class="miseenevidence">vous permet de connaître</span> votre CMG emploi direct :

simulateurNG
Simuler son aide pour l’emploi d’assistant maternel agréé ou la garde à domicile

Oui, en cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>.

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

En tant qu'employeur, vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire auprès de Pajemploi</span> pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :

selNG
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi :

  • Calcule et verse le montant du CMG
  • Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

  À savoir

Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

Le CMG est versé à partir du mois qui précède votre demande si les conditions sont remplies. Il s'arrête le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56113">mois civil</a> suivant celui au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a> :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    selNG
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    selNG
    MSA - Espace particuliers

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0