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Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?

Question-réponse

En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?

Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délits</a> d’homicide routier et de blessures routières sont des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infractions</a> <span class="miseenevidence">non intentionnelles</span> <span class="miseenevidence">commises sur la route. </span>Contrairement à l’homicide involontaire et aux blessures involontaires, ces délits sont retenus lorsque l’acte a eu lieu dans des circonstances particulières (par exemple, conducteur en état d’ivresse, délit de fuite). Des règles spécifiques sont applicables à ces 2 délits. Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

<span class="miseenevidence">En cas d’urgence</span>, toute personne victime ou témoin d’un accident de la route peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33954">prévenir les secours</a> (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72542">aphasiques</a>.

L’homicide routier ou les blessures routières sont punissables lorsqu’un <span class="miseenevidence">automobiliste</span> a commis<span class="miseenevidence"> une faute qui a causé un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69526">dommage</a></span> à une autre personne (exemple : un piéton) <span class="miseenevidence">ou a joué un rôle dans l’apparition du dommage</span>.

La faute du conducteur est retenue lorsqu’il a été maladroit, négligent, inattentif ou imprudent et que l’accident a eu lieu dans l’une des circonstances suivantes :

  • Le conducteur était en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2881">état d’ivresse</a> ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir son état alcoolique
  • Le conducteur avait consommé de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2886">drogue</a> ou a refusé de se soumettre à un test permettant d’établir s’il était sous l’emprise de produits stupéfiants
  • Le conducteur avait consommé une grande quantité de médicaments ayant un effet sur son système nerveux
  • Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire
  • Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur ou égal à 30 km/h
  • Le conducteur a commis un délit de fuite
  • Le conducteur avait son téléphone dans la main ou portait des écouteurs
  • Le conducteur n’a pas obéi aux agents de police ou de gendarmerie qui lui demandaient de s’arrêter.

La<span class="miseenevidence"> faute du conducteur peut également </span>être retenue s’il <span class="miseenevidence">savait qu’il devait respecter</span> une autre obligation <span class="miseenevidence">particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72620">règlement</a>, </span>mais qu’il ne l’a pas fait.

  À savoir

Si l’accident de la route n’a pas eu lieu dans ces circonstances, le conducteur pourra être poursuivi pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35148">homicide ou blessures involontaires</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72053">victime directe</a> de blessures routières peut déposer plainte contre l'auteur des faits.

 À noter

Une victime mineure peut faire cette démarche <span class="miseenevidence">seule ou en étant accompagnée</span>. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.

Le délai pour porter plainte est de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter de l’accident de la route.

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

  À savoir

Il est possible d’être assisté d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2153">avocat</a> dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">obtenir l’aide juridictionnelle</a>, à certaines conditions.

La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> du <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Informations d’état civil (nom, prénom, etc.) et coordonnées complètes de la victime (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l'infraction</a>
  • Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69526">préjudice</a>
  • Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)

La victime peut utiliser un modèle de courrier :

lettreTypeNG
Porter plainte auprès du procureur de la République

La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé est transmis</span> à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Lors du dépôt de plainte, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72053">victime directe</a> (ou, si elle est mineure, ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>) peut se <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">constituer partie civile</a>. Ainsi, elle est informée de l’état d’avancement de l’affaire et peut obtenir des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

 À noter

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70653">proches</a> d’une victime <span class="miseenevidence">d’homicide routier</span> peuvent également se constituer partie civile s’ils ont eux-mêmes subi un préjudice (par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60910">préjudice moral</a> en raison de la perte d’un proche).

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52297">peines principales</a> encourues par l’auteur d’un homicide routier ou de blessures routières dépendent des circonstances dans lesquelles <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a> a été commise et de la gravité du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69526">préjudice</a> causé à la victime.

<span class="miseenevidence">Préjudice causé à la victime et circonstances de l’accident</span>

Peines principales encourues

Homicide routier (décès)

7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d’amende

Homicide routier (décès) commis avec plusieurs circonstances aggravantes (exemple : délit de fuite, conduite sous l’emprise de drogue)

10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d’amende

Blessures routières ayant entraîné une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68113">incapacité totale de travail (ITT)</a> <span class="miseenevidence">supérieure à 3 mois</span>

5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende

Blessures routières ayant entraîné une ITT <span class="miseenevidence">supérieure à 3 mois</span> et commises avec plusieurs circonstances aggravantes

7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d’amende

Blessures routières ayant entraîné une ITT <span class="miseenevidence">inférieure ou égale</span> à 3 mois

3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d’amende

Blessures routières ayant entraîné une ITT <span class="miseenevidence">inférieure ou égale</span> à 3 mois, commises avec plusieurs circonstances aggravantes

5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende

Le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank" rel="noopener">tribunal correctionnel</a> a également<span class="miseenevidence"> l’obligation </span>de prononcer certaines peines complémentaires contre le conducteur condamné. Ces peines dépendent des circonstances dans lesquelles l’infraction a eu lieu. Elles peuvent se cumuler entre elles.

  À savoir

L’auteur de l’un de ces <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délits</a> encourent également des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1406">peines complémentaires</a> (exemple : confiscation du véhicule, annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pour une durée comprise entre 5 et 10 ans).

De manière exceptionnelle, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas prononcer ces peines complémentaires. Sa décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et par la personnalité de l’auteur des faits.

La victime <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72053">directe</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70653">indirecte</a> d’un homicide routier ou de blessures routières peut obtenir une indemnisation de la part de l’assureur du conducteur reconnu responsable. Il s’agit alors d’une procédure amiable.

Si elle ne souhaite pas faire une demande amiable, elle peut directement saisir la justice d’une demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

  À savoir

Lorsque le conducteur responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré, la victime peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2679">faire une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a>. L’indemnisation par ce fonds est soumise à plusieurs conditions.

  • Une victime de blessures routières bénéficie d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2677">indemnisation intégrale de ses préjudices corporels.</a>

    Pour obtenir une indemnisation, la victime doit faire une demande à l’assureur du conducteur reconnu responsable des blessures routières.

    Cette demande peut être faite dans un délai de 10 ans à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50459">consolidation du dommage.</a>

      À savoir

    En cas de décès de la victime, ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70653">proches</a> peuvent demander une indemnisation pour réparer leur préjudice moral (exemple : chagrin) et leur préjudice économique (exemple : perte de revenus).

    La victime d’un accident de la route peut demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2152">l’indemnisation des dommages matériels causés à sa voiture, sa moto ou son scooter</a>.

    Les conditions d’indemnisation de ces dégâts dépendent de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans le contrat d'assurance de la victime, les circonstances de l’accident et son niveau de responsabilité.

  • Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72053">victime directe</a> de blessures routières (ou ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70653">proches</a>, en cas d’homicide routier) peut obtenir des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> devant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">juridictions pénales</a>. Pour cela, elle doit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">se constituer partie civile</a>.

    Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle peut faire une demande de dommages et intérêts devant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2289">juridictions civiles</a>.

    • La victime directe peut se constituer partie civile dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du jugement. Ses proches peuvent également se constituer partie civile durant toute la procédure pénale.

       Attention :

      La victime doit <span class="miseenevidence">chiffrer le montant des sommes </span>qu’elle réclame et fournir tout document permettant de les justifier.

      <span class="miseenevidence">Si l’auteur présumé de l’homicide routier ou des blessures routières est déclaré coupable</span>, la juridiction pénale peut notamment le condamner à indemniser la victime.

      S’il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxé</a>, la juridiction pénale peut quand même accorder des dommages et intérêts à la victime, à condition qu’elle en fasse <span class="miseenevidence">la demande</span>.

        À savoir

      La victime (et l’auteur des faits) peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68345">mettre en cause</a> l’assureur du conducteur reconnu coupable. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur d’indemniser la victime.

      Devant les juridictions pénales, toute victime peut être assistée d'un avocat dès le début de la procédure.

      Où s’adresser ?

      Avocat

    • Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assigner</a> l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire.

      Son assignation doit contenir <span class="miseenevidence">l'évaluation du montant de tous les préjudices</span> qu’elle a subis. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que la victime a le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

      La victime ayant subi un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60891">préjudice corporel</a>, l’action en justice doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.</span>

      L’assignation doit être transmise au tribunal judiciaire :

      • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
      • <span class="miseenevidence">Ou</span> du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou entraîné le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69526">dommage</a>.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dès le début de la procédure.

      Où s’adresser ?

      Avocat

       À noter

      Si les revenus de la victime ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, elle peut faire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0