Location sociale de voitures électriques (2e édition du leasing social)

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.

Conditions liées aux revenus

Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à <span class="valeur">16 300 €</span>.

Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer (revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en 2026).

Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle

Vous devez remplir <span class="miseenevidence">l’une des 2 conditions suivantes</span> :

• La <span class="miseenevidence">part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail</span>, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est <span class="miseenevidence">supérieure à 15 kilomètres</span>
• Vous effectuez <span class="miseenevidence">plus de 8 000 kilomètres par an</span> dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

• Être un véhicule de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54916">catégorie M1</a> (genre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10269">voiture particulière</a>)
• Être immatriculé en France dans une série définitive
• Être un véhicule neuf (1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France ou à l'étranger)
• Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie
• Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66057">score environnemental</a> du véhicule doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66689">consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score</a>
• Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à <span class="valeur">47 000 €</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24408">TTC</a>, hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
• La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> du véhicule doit être inférieure à <span class="valeur">2 400</span> kg.

Le montant maximal de l’aide est fixé à <span class="valeur">7 000 €</span> par véhicule sur la durée du contrat de location, dans la limite de 27% du prix d’achat au comptant du véhicule loué <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24408">TTC</a>. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24408">TTC</a> de la batterie si celle-ci est prise en location.

Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73639">professionnel de l’automobile</a>.

Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.

Le professionnel <span class="miseenevidence">fait l’avance de l’aide financière</span> et la déduit du 1<Exposant>er</Exposant> loyer qui est ainsi de <span class="valeur">0 €</span>, hors options et prestations annexes.

Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ <span class="expression">Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique</span>”.

Vous pouvez consulter une <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/leasing-social" target="_blank" rel="noopener">FAQ</a> pour avoir toutes les informations pratiques.

Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une <span class="miseenevidence">durée de 3 ans ou plus</span> .

Le contrat doit être signé <span class="miseenevidence">à partir du 30 septembre 2025.</span>

Il peut courir<span class="miseenevidence"> jusqu’au 31 décembre 2030 inclus</span>.

Le loyer mensuel est de <span class="valeur">200 €</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24408">TTC</a> <span class="miseenevidence">maximum</span> hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73639">professionnel</a> peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.

Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">140 €</span>, sauf en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50364">Outre-mer</a>.

Il n’y a<span class="miseenevidence"> pas d’apport initial à avancer</span> en plus des mensualités fixes.

Vous pouvez parcourir <span class="miseenevidence">12 000 kilomètres minimum par an</span> avec le véhicule <span class="miseenevidence">sans frais supplémentaires</span>. Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.

L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite <span class="expression">leasing social</span>, <span class="miseenevidence">n’est pas cumulable</span> avec les aides suivantes :

• Autres aides mises en place dans le cadre du <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dispositif-certificats-deconomies-denergie" target="_blank" rel="noopener">dispositif des certificats d'économies d'énergie</a>, telle que la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39188">prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique »</a>
• Aide Leasing pour véhicule électrique de 2024.

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de <span class="miseenevidence">14</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter de la signature du contrat.

Retard de livraison du véhicule

Le contrat de location doit prévoir la <span class="miseenevidence">possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard</span> tant que le véhicule n’est pas livré.

Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure

Le contrat de location doit prévoir la <span class="miseenevidence">possibilité de résilier le contrat sans frais</span> (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38200">force majeure</a>.

<span class="miseenevidence">Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule</span> à une autre personne pendant la durée du contrat de location.

Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.

Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un <span class="miseenevidence">report partiel ou total d'échéance</span> ou un <span class="miseenevidence">remboursement partiel</span>.

Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.

Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.

Deux formules sont possibles : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2437">location avec option d'achat ou location longue durée</a>.