Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?

Il doit s’agir d’une erreur<span class="miseenevidence"> matérielle</span>. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge.

L’erreur invoquée ne peut <span class="miseenevidence">pas porter directement sur l’analyse juridique</span> développée par le juge.

Il peut s’agir, par exemple, de <span class="miseenevidence">l’une des erreurs matérielles suivantes</span> :

• Erreur sur l’identité d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">partie</a>
• Erreur sur la date d’introduction du recours
• Erreur sur le calcul d’une indemnité
• Absence de prise en compte d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50695">mémoire</a> pourtant enregistré pendant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19714">l’instruction</a>
• Non-transmission d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>
• Omission de donner acte d’un désistement
• Omission de répondre à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyen</a>
• Absence de réponse aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> d’une partie.

L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.

Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une <span class="miseenevidence">décision rendue en dernier ressort</span> par une <span class="miseenevidence">cour administrative d’appel</span> ou le <span class="miseenevidence">Conseil d’État</span>.

Le recours en rectification d'erreur matérielle est également ouvert contre les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69559">décisions rendues en dernier ressort</a><MiseEnEvidence/> par les <span class="miseenevidence">juridictions administratives spécialisées</span> ou le <span class="miseenevidence">Tribunal des conflits</span>.

Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> <span class="miseenevidence">suivantes</span> :

• L’erreur doit <span class="miseenevidence">être matérielle</span>, c’est-à-dire que cela <span class="miseenevidence">exclut l’erreur juridique</span>
• L’erreur a <span class="miseenevidence">exercé une influence sur l’issue du litige</span>
• L’erreur ne <span class="miseenevidence">provient<MiseEnEvidence/> pas d’une erreur de votre part</span>.

Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre <span class="miseenevidence">lieu de résidence</span> :

Si lors de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes <span class="miseenevidence">pas obligé de prendre un avocat</span> pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.

<span class="miseenevidence">Dans le cas contraire</span>, vous <span class="miseenevidence">devez prendre un avocat</span>.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2479">même manière que lors du premier procès</a> (dépôt de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>, communication de la requête et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50695">mémoires</a>, clôture de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19714">l'instruction</a>, tenue de l'audience, décision, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a>).

Selon votre situation, le juge <span class="miseenevidence">modifie la partie de la décision</span> qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, <span class="miseenevidence">rejuge complétement l’affaire</span>.