Un commissaire de justice peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

<span class="miseenevidence">Oui</span>, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F922">faire une saisie</a> dans un logement lorsque les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont respectées :

• Il a un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1056">titre exécutoire</a>
• Il a préalablement transmis à l'occupant du logement un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2698">commandement de payer</a>, et l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise de ce commandement.

À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

<span class="miseenevidence">Si l'occupant du logement</span> (que ce soit le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) <span class="miseenevidence">est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice</span>, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

Le commissaire de justice doit<span class="miseenevidence"> être accompagné d’au moins une des personnes</span> suivantes :

• Le maire de la commune
• Ou un conseiller municipal
• Ou un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
• Ou une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit <span class="miseenevidence">être accompagné par 2 témoins</span> qui respectent ces 2 conditions :

• Être âgés de plus de 18 ans
• Ne pas être au service du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créancier</a>, ni du commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.