Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> pour les versements suivants :

• Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste
• Dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique
• Cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les dons de plus de <span class="valeur">150 €</span> doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants :

• Chèque
• Virement
• Prélèvement automatique
• Carte bancaire.

La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement que vous effectuez.

Versements au profit d'un parti ou groupement politique

Les dons et des cotisations versés ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">7 500 €</span> par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à <span class="valeur">15 000 €</span> par an et par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Versements au profit d'un ou de plusieurs candidats

Les dons retenus ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">4 600 €</span> pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).

Montant de la réduction

La réduction est égale à <span class="valeur">66 %</span> des sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

Report des dons dépassant la limite annuelle

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable, l'excédent est <span class="miseenevidence">reporté sur les 5 années suivantes</span> et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année.

Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt et crédits d'impôt</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver les justificatifs</span> de vos versements (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17454">reçus</a>) en cas de demande de l'administration fiscale.

Un <span class="miseenevidence">acompte</span> de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé <span class="miseenevidence">en janvier</span>, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

<span class="miseenevidence">Le solde vous est payé à l'été</span>, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.