S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ?

Les biens concernés sont les suivants :

• Biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux

• Cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

Les cadeaux doivent être <span class="miseenevidence">destinés aux futurs époux</span> et non pour un usage commercial ou autre usage non domestique.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Vous séjournez dans un pays hors Union européenne (UE) depuis <span class="miseenevidence">1 an</span> minimum
• Vous faites venir vos biens en France dans les <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date de votre mariage et au plus tard <span class="miseenevidence">4 mois après</span> sa célébration
• Vous vous engagez à <span class="miseenevidence">ne pas vendre ou louer</span> ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrée en France
• Chaque cadeau offert par des personnes résidant à l'étranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de <span class="valeur">1 000 €</span>
• Les biens déménagés doivent être <span class="miseenevidence">mis en commun</span> avec votre épouse ou époux.

L’importation peut se faire en plusieurs lots, mais dans ce cas l’inventaire remis <span class="miseenevidence">lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert doit comporter l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée</span>.

Documents à présenter lors du passage en douane

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

• <span class="miseenevidence">Certificat de mariage</span> (ou livret de famille) ou les documents justifiant vos démarches en vue du mariage
• <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé en 2 exemplaires des biens transférés
• <span class="miseenevidence">Certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule.

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.

Déclaration douanière

Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.

Attestations fournies par la douane Française

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire,
• Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank" rel="noopener">carte de libre circulation</a>.

Certains biens ne bénéficient pas de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F812">Alcool</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F804">Tabac</a>
• Cadeaux de mariage d'une valeur supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>
• Biens non destinés à l’habitation commune.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux <span class="miseenevidence">besoins</span> normaux d'un <span class="miseenevidence">étudiant</span>.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une <span class="miseenevidence">chambre d'étudiant</span>.

Les <span class="miseenevidence">quantités</span> transportées doivent correspondre à un usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des <span class="miseenevidence">effets personnels</span> :

• Linge de maison, vêtements (mêmes neufs), meuble usager, petite décoration, biens d'équipement (téléphone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil ménager, etc.).
• Livres, manuels scolaires
• Vélo
• Voiture
• Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
• Animal de compagnie d'appartement
• Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de votre future profession (exemple : stéthoscope si vous êtes étudiant en médecine, table de kiné si vous êtes étudiant en kiné, instrument de musique si vous êtes étudiant en musique).

Les biens doivent être destinés <span class="miseenevidence">à l’usage exclusif d’étudiant</span> (non destinés à la location, à l’usage professionnel commercial ou à être cédés avant la fin des études).

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Pour bénéficier de l’exonération des droits et taxes à l’importation de vos biens personnels lorsque vous venez en France pour y suivre des études, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous résidez habituellement dans un <span class="miseenevidence">pays situé hors de l’UE</span>
• Vous venez en France <span class="miseenevidence">dans le but exclusif de poursuivre des études</span> dans un établissement d’enseignement public ou privé reconnu par l’État français
• Les biens que vous importez doivent correspondre <span class="miseenevidence">à vos besoins normaux d’étudiant</span> (meubles, effets personnels, livres, matériel informatique, linge, véhicule personnel, petit équipement ménager, etc.) et <span class="miseenevidence">être destinés à votre usage personnel</span>. Ils ne doivent pas avoir de caractère commercial ou professionnel.
• Vous pouvez bénéficier de la franchise <span class="miseenevidence">au moins une fois par année scolaire</span>, sur présentation d’un <span class="miseenevidence">certificat de scolarité</span> ou d’une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span>
• Vous devez <span class="miseenevidence">vous engager à ne pas vendre, louer ou prêter</span> vos biens avant la fin de votre année scolaire ou, au minimum, pendant <span class="miseenevidence">un an à compter de leur entrée en France</span>
• L’importation de vos biens doit intervenir <span class="miseenevidence">dans un délai raisonnable autour du début de votre année universitaire</span>. Vous pouvez transférer vos biens <span class="miseenevidence">en une ou plusieurs fois</span>, à condition que <span class="miseenevidence">l’inventaire détaillé remis à la douane lors du premier passage</span> mentionne l’ensemble des biens pour lesquels la franchise est demandée.

Documents à présenter lors du passage en douane

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez <span class="miseenevidence">fournir les documents</span> suivants à la douane :

• <span class="miseenevidence">Certificat de scolarité</span>
• <span class="miseenevidence">Inventaire détaillé</span>, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos études
• <span class="miseenevidence">Certificat d'immatriculation</span> ou tout autre document équivalent, si vous importez votre véhicule<MiseEnEvidence/>

Déclaration douanière

Vous devez présenter à la douane le formulaire de déclaration d’entrée (cerfa n°10070) complété et signé.

Attestations fournies par la douane Française

Les services de la douane vous remettent <span class="miseenevidence">en retour</span> :

• 1 exemplaire visé de l'inventaire
• Sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank" rel="noopener">carte de libre circulation</a>.

Certains de vos biens sont exclus de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51097">franchise douanière</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">payer des droits</span> lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F812">Alcool</a> si vous dépassez certaines quantités
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F804">Tabac</a> si vous dépassez certaines quantités
• . Tout bien à usage strictement professionnel ou commercial (et non à l’usage privé d’étudiant)

Le site des douanes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F816">vous explique comment déclarer et payer</a> si vous dépassez les quantités autorisées.