Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

Depuis 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span>, qui ne peut plus être inscrit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63009">service de publicité foncière</a> (ex service de conservation des hypothèques).

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.

Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), <span class="miseenevidence">mais pas</span> le financement de travaux, ni un achat <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2961">en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>.

La banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à cette hypothèque. L’hypothèque est mentionnée dans l’offre de prêt, comme garantie du prêt.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers permet à la banque d’être remboursée en priorité, en cas de saisie et de vente de votre bien.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers doit être inscrite par le notaire au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63009">service de publicité foncière</a> (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin <span class="miseenevidence">automatiquement</span> (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque <span class="miseenevidence">avant ce délai</span> (par exemple, en cas de remboursement anticipé du crédit), vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F787">la réclamer</a>. Vous aurez alors des frais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.