Divorce : procédure de partage des biens

Pour partager, il faut <span class="miseenevidence">faire la <span class="expression">liquidation</span></span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">chiffrer le patrimoine</span> (dettes comprises) <span class="miseenevidence">des époux</span> afin de déterminer la <span class="miseenevidence">valeur de la part</span> devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un <span class="miseenevidence">partage en valeur</span> doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.

Ils peuvent le faire à l'amiable, <span class="miseenevidence">avant le prononcé du divorce</span>. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens <span class="miseenevidence">après le divorce</span>. Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).

Les époux doivent <span class="miseenevidence">tenter de s'entendre</span> sur la liquidation et le partage des biens.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36328">règles de partage</a> dépendent de leur <span class="miseenevidence">régime matrimonial</span> et de la <span class="miseenevidence">nature des biens</span>.

Si les époux n'ont que des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1185">biens meubles</a>, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

Si les époux possèdent un bien immobilier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56658">commun</a> ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">indivision</a>, le partage doit être effectué par un notaire.

<span class="miseenevidence">S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord</span>, l'un des époux doit <span class="miseenevidence">saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)</span> par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a>. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce

Les époux sont <span class="miseenevidence">obligés</span> dès l'introduction de la demande en divorce de <span class="miseenevidence">proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux</span>.

Dès la première audience (<span class="expression">l'audience d'orientation sur les mesures provisoires</span>), le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a> peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une <span class="expression">attribution préférentielle</span>.

Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55691">homologuer</a> l'accord des époux</span> sur le partage des biens ou <span class="miseenevidence">le projet établi par le notaire</span>.

Le Jaf peut également <span class="miseenevidence">régler les désaccords persistants entre les époux</span> en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par <span class="expression">licitation</span> (enchères).

Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont <span class="miseenevidence">pas réussi à liquider et à partager</span> leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite <span class="miseenevidence">à l'amiable</span>.

Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.

Si les époux <span class="miseenevidence">n'arrivent pas à trouver d'accord</span>, ils peuvent provoquer un <span class="miseenevidence">partage judiciaire</span>. Comme pour leur divorce, l’un des époux doit<span class="miseenevidence">saisir le Jaf</span> par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a> (ou bien les 2 par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1741">requête conjointe</a>). <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span> pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, <span class="miseenevidence">le juge peut désigner un notaire</span> et un juge chargé de surveiller les opérations.

Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), <span class="miseenevidence">le notaire dresse un <span class="expression">état liquidatif</span></span> qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55691">homologuer</a> l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par <span class="expression">licitation</span> (aux enchères) est nécessaire.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un<span class="miseenevidence"> droit d'enregistrement</span> ou à une <span class="miseenevidence">taxe de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54770">publicité foncière</a> </span>de <span class="valeur">1,10 %</span> avec un minimum de perception de <span class="valeur">25 €</span>.

L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15018">honoraires</a>.

Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17701">frais de notaire</a> sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14735">émoluments</a> proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.