En quoi consiste l'usufruit ?

Vérifié le 06/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de propriété d'un bien est composé de l'usufruit et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nue-propriété</a>. L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.

La pleine propriété d'un bien est composée de l'usufruit et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nue-propriété</a>.

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nue-propriété</a> du bien.

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

À noter

L'usufruit et la nue-propriété d'un bien peuvent être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1296">en indivision</a>, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).

À noter

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60351">personne morale</a> peut détenir l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien.

Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10833">bien immeuble</a> ou d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1185">bien meuble</a>.

Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44823">valeur mobilière</a>, d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32914">part sociale</a>, d'un compte bancaire, d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12474">créance</a>, d'un mobilier.

Droit d'utiliser le bien

En tant qu'usufruitier, vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

L'accord du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À noter

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

Droit de vendre ou céder gratuitement l'usufruit

Vous pouvez vendre ou céder gratuitement votre usufruit sans l’accord du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nu-propriétaire</a>.

Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.

Dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49428">propriété démembrée</a>, vos droits de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> sont limités.

Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

En tant qu'usufruitier, vous devez respecter les obligations suivantes :

Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1185">biens mobiliers</a>
Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10833">bien immobilier</a>

Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nu-propriétaire</a>, sauf si ce dernier vous en dispense
Payer la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'impôt sur la fortune immobilière (selon la valeur du bien) s'il s'agit d'un bien immobilier
Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

À noter

Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

En tant que nu-propriétaire, vous devez respecter les obligations suivantes :

Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location

Payer les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> est déterminée par un barème fiscal.

Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

<span class="miseenevidence">Age de l'usufruitier</span>	Valeur de l'usufruit<MiseEnEvidence/>	<span class="miseenevidence">Valeur de la nue-propriété</span>
Moins de 21 ans révolus	90%	10%
Moins de 31 ans révolus	80%	20%
Moins de 41 ans révolus	70%	30%
Moins de 51 ans révolus	60%	40%
Moins de 61 ans révolus	50%	50%
Moins de 71 ans révolus	40%	60%
Moins de 81 ans révolus	30%	70%
Moins de 91 ans révolus	20%	80%
Plus de 91 ans révolus	10%	90%

Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

simulateurNG
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)
Usufruitier et nu-propriétaire deviennent une même personne. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui détient l'usufruit d'une maison et qui achète la nue-propriété de cette même maison.
Non-usage pendant 30 ans
Renonciation à l'usufruit
Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
Au 16 ans de l'enfant titulaire de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R37266">nue-propriété</a> (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

<MiseEnEvidence/>À<MiseEnEvidence/> la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.