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Fiche pratique

Déclaration de naissance

Vérifié le 18/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Le délai dépend du lieu de naissance :

La déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Le délai dépend du lieu de naissance :

  • La déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

  • La déclaration doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La déclaration de naissance est une obligation légale.

Elle pèse sur plusieurs personnes afin de s’assurer que toute naissance soit déclarée dans le délai imposé.

La naissance doit être déclarée par l'une des personnes suivantes :

  • Père
  • 2<Exposant>de</Exposant> mère dans un couple de femmes
  • Responsable de la clinique d’accouchement (ou son préposé)
  • Médecin
  • Sage-femme
  • Autre personne qui a assisté à l'accouchement.

 À noter

Cette obligation ne pèse pas sur la mère. Lorsqu’elle accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilité incombe à l’établissement d’accouchement (y compris en cas de transfert de la mère dans un autre établissement médical). L’absence de déclaration est sanctionnée par la loi.

Le déclarant peut aussi être <span class="miseenevidence">une autre personne</span>, par exemple un membre de la famille porteur du certificat d’accouchement (et éventuellement du livret de famille).

La déclaration de naissance est faite à la mairie du <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">L'acte de naissance</a> est rédigé immédiatement par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31350">officier d'état civil</a>.

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des parents (ou du parent)
    • Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31784">Livret de famille</a> pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

    Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F887">reconnu par son père</a>, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) <span class="miseenevidence">de moins de 3 mois</span> pour reconnaître son enfant.

    La plupart des hôpitaux, cliniques et maternités ont mis en place des services chargés de déclarer les naissances en mairie.

    Toutefois, le père peut librement faire la déclaration lui-même s’il le souhaite.

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32739">déclaration conjointe de choix</a>.

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35858">Reconnaissance conjointe anticipée</a> établie <span class="miseenevidence">devant notaire</span>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36045">Déclaration de choix de nom</a> si les mères font cette démarche
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31784">Livret de famille</a> pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32739">déclaration conjointe de choix</a>.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une <span class="miseenevidence">déclaration judiciaire</span> de naissance est nécessaire.

L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Régularisation devant le juge

Vous devez <span class="miseenevidence">faire appel à un avocat</span> pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui <span class="miseenevidence">du lieu de naissance de l'enfant</span>.

Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64883">transcription</a> sur les registres de la commune de naissance.

Sanctions encourues

Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de <span class="miseenevidence">6 mois et une amende</span> de <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous engagez aussi votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2123">responsabilité civile</a> à l'égard de l'enfant (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour le préjudice causé par la non-déclaration).

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Vous devez <span class="miseenevidence">vous renseigner auprès des autorités étrangères</span> du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à <span class="miseenevidence">l'officier de l'état civil local</span>.

Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.

 À noter

Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a>.

Comment demander la transcription de l'acte de naissance local sur les registres consulaires français ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.

Aucun délai n'est imposé.

La règle dépend du pays de naissance :

  • <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger" target="_blank" rel="noopener">La demande de transcription et la liste des documents à fournir</a> répondent à des règles particulières.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des documents à fournir.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Vous devez envoyer votre demande, <span class="miseenevidence">uniquement par courrier postal</span>, au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Service central de l’état civil

    Département Transcription

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

  • Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des documents à fournir.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Votre demande doit être accompagnée des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> suivants :

    • Copie de l'acte de naissance étranger
    • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
    • Livret de famille, si vous en possédez un (pour mise à jour)
    • Copie de l'acte relatif à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F887">reconnaissance souscrite par le père français</a> pour les enfants nés hors mariage.

    S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être <span class="miseenevidence">traduit</span> par un traducteur assermenté.

    Selon le pays concerné, il doit aussi être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1402">légalisé</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47841">apostillé</a>.

    L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

     À noter

    Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58683">AMP</a>.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant à l’ambassade ou au consulat de France dans les pays où la loi locale le permet.

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de l'accouchement.

Le délai est porté à <span class="miseenevidence">30 jours</span> dans les cas suivants :

  • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
  • Dans tout pays hors d'Europe.

 À noter

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F887">reconnaissance de l'enfant</a> par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.

  À savoir

En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des parents
    • Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) <span class="miseenevidence">de moins de 3 mois</span> si l'enfant n'a pas encore été reconnu
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35858">Reconnaissance conjointe anticipée</a> établie <span class="miseenevidence">devant notaire</span>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les mères font cette démarche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0