Contribution aux charges du mariage

Les charges du mariage englobent l'ensemble des <span class="miseenevidence">dépenses de la vie courante</span> qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

• Logement
• Nourriture
• Santé
• Éducation des enfants
• Vêtements
• Transports
• Dépenses de loisirs.

<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2 doit contribuer</span> aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F948">contrat de mariage</a>).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer <span class="miseenevidence">en fonction de vos revenus respectifs</span>.

La contribution peut se faire <span class="miseenevidence">en argent</span>.

Elle peut aussi se faire <span class="miseenevidence">sous d'autres formes</span> (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

Le remboursement d'un <span class="miseenevidence">emprunt</span> souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de votre <span class="miseenevidence">logement familial</span> entre dans les charges du mariage.

C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.

Vous avez intérêt à tenter de trouver un <span class="miseenevidence">accord à l'amiable</span> avec votre époux ou épouse. Vous pouvez, par exemple, lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34355">recourir à un médiateur familial</a>.

En l’absence d’accord, vous devez vous tourner vers le juge.

Demande en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">au juge aux affaires familiales</span> de l'y contraindre.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat n'est pas obligatoire</span>.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

• Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
• Lieu où réside votre époux ou épouse en cas de séparation.

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

• Sur place
• Par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous devez utiliser le <span class="miseenevidence">formulaire de demande</span> de contribution aux charges du mariage :

Vous devez apporter des <span class="miseenevidence">preuves de la situation</span> et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
• Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
• Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
• Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
• Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> à une audience du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a>.

Vous devez tous les 2 <span class="miseenevidence">vous présenter en personne</span>, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'<span class="miseenevidence">absence de l'un des époux</span>, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

• Ne pas examiner l'affaire et la reporter
• Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de <span class="miseenevidence">pension alimentaire</span>.

Le jugement lui est indiqué par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">acte de commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge :

Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1249">plusieurs moyens pour obtenir le paiement</a>.

Si vous faites appel à un commissaire de justice pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F998">obtenir un paiement direct</a>, les frais sont à la charge de votre époux.

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, vous devez adresser une demande au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a> en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> à votre demande <span class="miseenevidence">les documents suivants :</span>

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> (datant de moins de 3 mois)
• Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1432">Copie intégrale de votre acte de mariage</a> ou copie de votre livret de famille
• Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
• Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

• Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
• Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
• Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
• Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Vous devez aussi <span class="miseenevidence">justifier des changements</span> dans votre situation qui expliquent votre demande.

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.