Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

La pension alimentaire est une <span class="miseenevidence">contribution financière</span>, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à <span class="miseenevidence">l’entretien </span>et à <span class="miseenevidence">l’éducation</span> de l'enfant.

Son montant est fixé en fonction <span class="miseenevidence">des revenus</span> des parents et <span class="miseenevidence">des besoins</span> de l'enfant.

Cette obligation légale est due, <span class="miseenevidence">dès qu'un lien de <MiseEnEvidence><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a></span> est établi,</MiseEnEvidence> y compris par la voie de l'adoption.

Le parent <span class="miseenevidence">n'exerçant pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12506">l'autorité parentale</a></span> peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18785">garde classique ou en garde alternée</a></span>.

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10435">majorité de l'enfant</a>, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.

La pension alimentaire couvre <span class="miseenevidence">tous les frais relatifs à l’enfant</span> : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.

Le parent qui verse une pension alimentaire <span class="miseenevidence">n’a pas à participer à d’autres frais</span>. Seule la pension alimentaire est due et le parent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créancier</a> de la pension alimentaire ne peut rien exiger d’autre.

<span class="miseenevidence">Cependant</span> dans certains cas, le parent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12468">débiteur</a> <span class="miseenevidence">doit aussi participer à certains frais</span>, tels que  :

• Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

• Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

• Frais de scolarité (cantine, internat...)
• Frais de logement

• Permis de conduire

• Abonnement du téléphone portable

• Frais de crèche et mode de garde

• Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

Cette participation peut être répartie entre les parents (par exemple par moitié) ou être à la charge totale du parent qui la doit.

Le jugement ou la convention<span class="miseenevidence"> indique précisément quels frais sont concernés</span> par la participation et comment ils sont répartis entre les parents.

Vous pouvez fixer <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a></span> peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des<span class="miseenevidence"> ressources des 2 parents</span>, du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18785">mode de garde</a></span> (alternée, classique ou réduite) et des <span class="miseenevidence">besoins de l'enfant</span> (âge, santé, handicap...).

Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

• Avis d'imposition
• Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.

Le parent qui <span class="miseenevidence">justifie</span> devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a></span> qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en <span class="miseenevidence">être dispensé</span>.

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, <span class="miseenevidence">un simulateur </span>est mis à votre disposition.

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est <span class="miseenevidence">strictement indicatif</span>.

Le juge peut <span class="miseenevidence">fixer librement</span> un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est <span class="miseenevidence">une somme d'argent versée mensuellement</span>, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.

<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

• Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant
• Jouissance d'un bien (un logement).

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du<span class="miseenevidence"> jour fixé</span> dans votre jugement ou votre convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10435">à la majorité de votre enfant</a></span>. Il se poursuit jusqu'à <span class="miseenevidence">la fin de ses études</span> et l'acquisition de son <span class="miseenevidence">autonomie financière</span>.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50230">majeur protégé</a> peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité <span class="miseenevidence">même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.</span>

Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2289">clause d'indexation</a>. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2010">revalorisation annuelle</a> doit être faite par le parent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12468">débiteur</a> sans attendre que l'autre parent le lui réclame.

Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1249">recouvrement forcé</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21023">révision de la pension alimentaire</a> est une <span class="miseenevidence">modification de son montant</span> ou de la <span class="miseenevidence">façon dont elle est versée</span> (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).

La pension alimentaire peut être révisée <span class="miseenevidence">pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation)</span>.

Elle peut être fixée par une convention <span class="miseenevidence">amiable</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord,</span> vous pouvez saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a> qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour engager cette procédure.

En cas de <span class="miseenevidence">non-paiement</span> de la pension alimentaire, vous pouvez demander son <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56405">recouvrement</a></span>.

Il existe <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes dues</a>.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> constitue un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille</span>.

La peine encourue pour ce délit est de <span class="miseenevidence">2 ans d’emprisonnement</span> maximum et<span class="miseenevidence"> <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende</span>.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">porter plainte</a> auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12468">débiteur</a>.

La pension alimentaire<span class="miseenevidence"> versée ou perçue</span> doit être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3170">déclarée sur la déclaration de revenus</a></span> de chacun des parents.