Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le parent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12468">débiteur</a> ne verse pas la pension alimentaire, le parent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15912">créancier</a> dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1894">courrier</a> pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34355">médiation familiale</a>.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à <span class="miseenevidence">5 ans en arrière</span> au maximum.
Pour envisager un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56405">recouvrement forcé</a>, vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">décision de justice</span> ou bien d'une <span class="miseenevidence">convention parentale homologuée</span>, ou encore d'une <span class="miseenevidence">convention de divorce par consentement mutuel</span>.
Si la pension alimentaire<span class="miseenevidence"> n'est pas versée</span> ou <span class="miseenevidence">partiellement versée</span> par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62155">Aripa</a> pour bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a>
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1751">saisie-vente</a>
Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F115">saisie sur salaire</a>
Demander le <span class="miseenevidence">recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public</span> en prouvant <span class="miseenevidence">l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes</span>. Le parent créancier doit adresser une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20851">demande</a> au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.
À savoir
La <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct</span> permet de recouvrir les <span class="miseenevidence">arriérés des 6 derniers mois</span> uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">plus de 2 mois</span>, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">déposer plainte</a> pour <span class="miseenevidence">abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> est puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Attention :
Si le <span class="miseenevidence">parent débiteur</span> estime ne plus pouvoir respecter son obligation, <span class="miseenevidence">c'est à lui d'agir et de saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45626">Jaf</a></span> pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21023">demander la baisse ou la suppression</a> de la pension alimentaire.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire <span class="miseenevidence">organise ou aggrave frauduleusement son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50830">insolvabilité</a></span>. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
