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Service en ligne
Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles
Vérifié le 24/08/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs, dont les ressources sont supérieures à <span class="valeur">230 000 €</span> sont tenues de publier leurs comptes annuels.
Service gratuit.
La démarche nécessite de disposer d'un numéro Siren et d'une adresse électronique.
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
