Vente en détaxe aux touristes

Conditions de la vente en détaxe

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA (ou détaxe), l'acheteur doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Sa <span class="miseenevidence">résidence habituelle</span> ou son <span class="miseenevidence">domicile</span> doivent être situés, à la date de l'achat, en dehors de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> (ce qui inclut également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72368">Départements et régions d'outre-mer</a>).
• Il doit être âgé de <span class="miseenevidence">16 ans</span> minimum.
• La durée de son passage en France doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 6 mois</span>.

Exceptions territoriales

Il peut arriver que des États ou territoires situés dans l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">UE</a> soient <span class="miseenevidence">considérés comme en dehors de l’UE</span> au regard de la TVA, ce qui permet à leurs ressortissants de bénéficier de la détaxe.

À l’inverse, certains États ou territoires en dehors de l’UE y sont pourtant <span class="miseenevidence">considérés comme inclus</span>, ce qui empêche alors toute détaxe.

La détaxe ne bénéficie pas automatiquement à toutes les marchandises. Cette exonération nécessite que l’achat réunisse certaines caractéristiques, et qu’il porte sur un bien éligible à la détaxe.

Produits pouvant bénéficier de la détaxe

L’exonération de TVA est possible pour une <span class="miseenevidence">grande variété de biens</span>, tels que les parfums, le chocolat, de la vaisselle, les cigarettes électroniques et e-liquides, etc.

Il existe également des produits dont la détaxe exige un <span class="miseenevidence">formalisme supplémentaire</span>. C’est le cas par exemple des boissons alcoolisées, qui doivent être accompagnées du ticket de caisse lorsqu’elles sont exportées dans une certaine quantité. Les armes et munitions de catégories C et D peuvent également être détaxées à condition d’avoir obtenu une autorisation ou licence d’exportation.

Certaines prestations de services ou marchandises sont en revanche <span class="miseenevidence">exclues</span> de la détaxe : il s’agit par exemple des tabacs manufacturés, des armes et munitions de catégories A et B, des biens culturels, de certains moyens de transport à usage privé (karts, motoneiges, ULM...), des produits pétroliers, etc...

Achats à caractère personnel

L'achat doit correspondre à une <span class="miseenevidence">vente au détail</span> à caractère touristique. Ainsi, un achat pour un usage professionnel ou correspondant à un approvisionnement <span class="miseenevidence">commercial</span> ne peut pas bénéficier de la détaxe aux touristes.

Produits transportés hors de l’UE

La détaxe de TVA est possible uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Les biens doivent être <span class="miseenevidence">transportés hors de l'Union européenne (UE)</span>, <span class="miseenevidence">par l’acheteur</span>, dans ses bagages personnels. L’exonération est donc impossible si les marchandises sont confiées à un transporteur pour leur sortie de l’UE.
• Les marchandises ne doivent pas être <span class="miseenevidence">consommées ou utilisées</span> sur le territoire de l’UE.
• Les marchandises doivent être sorties de l'UE<span class="miseenevidence"> avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant la date d'achat</span>.

Montant minimum d’achats

Les achats <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24408">TTC</a> doivent être d’un montant <span class="miseenevidence">supérieur à <span class="valeur">100 €</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24408">TTC</a> </span>pour bénéficier de l’exonération.

Il peut s’agir de <span class="miseenevidence">plusieurs biens</span> achetés dans <span class="miseenevidence">un ou plusieurs magasins</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 3 jours consécutifs</span> à compter du 1<Exposant>er</Exposant> achat.

Toutefois, lorsque les achats proviennent de plusieurs enseignes, l’exonération est possible dans les cas suivants :

• Si les différentes boutiques se trouvent dans la <span class="miseenevidence">même ville</span> et sont identifées sous un <span class="miseenevidence">même <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a></span>.
• Ou si les différentes boutiques se situent dans un <span class="miseenevidence">même centre commercial</span> (à condition que toutes les transactions à détaxer figurent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24408">TTC</a> sur le <span class="miseenevidence">même bordereau</span> de vente).

Le commerçant a 2 possibilités pour la gestion de ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a>  :

• Soit il assure <span class="miseenevidence">lui-même</span> la gestion des BVE, de manière indépendante
• Soit il fait <span class="miseenevidence">appel à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72802">opérateur de détaxe</a></span>

Gestion indépendante des BVE par le commerçant

Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut décider <span class="miseenevidence">d’assurer lui-même la gestion des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a>,</span> de manière indépendante, via l’interface PABLO-I. Cette gestion comprend tous les aspects de la procédure de détaxe (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

Gestion des BVE par un opérateur de détaxe

Le commerçant peut choisir de passer par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72802">opérateur de détaxe</a>. Cela permet lui permet de <span class="miseenevidence">déléguer entièrement la procédure de gestion des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a> </span>une fois que celui-ci a été créé (suivi général, remboursement de TVA, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

Le commerçant choisit son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72802">opérateur</a> selon le type de contrat qu’il souhaite souscrire :

• <span class="miseenevidence">Contrat de facturation</span> : l’opérateur est simplement mandaté pour assurer le suivi de la procédure. Une fois les formalités douanières correctement effectuées par l'acheteur, l’opérateur procède au remboursement de la TVA diminuée de ses frais de gestion.
• <span class="miseenevidence">Contrat de subrogation</span> : les marchandises sont cédées par le commerçant à l’opérateur qui les revend ensuite immédiatement au client. L’opérateur gère ensuite toute la procédure de détaxe.

La procédure de détaxe se déroule en plusieurs étapes.

Informer l'acheteur

Le commerçant qui propose la détaxe à ses acheteurs doit au préalable leur fournir <span class="miseenevidence">certaines informations</span> :

• Type de procédure de détaxe (directement par le commerçant ou via un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72802">opérateur de détaxe</a>)
• Montant de la TVA à payer
• Montant de la TVA qui sera remboursé à l’issue de la procédure
• Montant des frais de gestion éventuellement facturés
• Formalités à accomplir lors de la sortie du territoire européen, notamment la validation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a> par les services des douanes (également appelée <span class="expression">le visa douanier</span>), ou l’obligation de présenter une version papier du BVE si l'acheteur sort de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24621">UE</a> par un État membre autre que la France
• Interdiction pour l'acheteur de consommer ou d’utiliser avant sa sortie effective du territoire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24621">UE</a>. (En cas de contrôle par les servcies douaniers, l’absence ou l’utilisation d’une seule des marchandises mentionnées sur le bordereau entraîne l’annulation du bordereau dans sa totalité. l'acheteur ne peut alors plus obtenir de détaxe)
• Sanctions applicables en cas de non-respect ou d’irrégularité de la procédure de détaxe
• Paiement éventuel de droits et taxes si jamais l'acheteur souhaite par la suite échanger ou se faire rembourser son achat

Contrôler certaines conditions de la détaxe

Le commerçant doit, <span class="miseenevidence">lors de l’achat</span> et <span class="miseenevidence">sous sa responsabilité</span>, vérifier 2 des conditions de la détaxe : <span class="miseenevidence">l’âge</span> et le <span class="miseenevidence">lieu de résidence de l’acheteur</span>.

Il effectue ce contrôle au moyen de la <span class="miseenevidence">pièce d’identité en cours de validité</span> du client. Il peut s’agir de différents documents : passeport, titre de séjour, visa touristique, carte consulaire ou permis de résident.

Éditer le bordereau de vente à l’exportation (BVE)

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a> est le seul document devant être transmis au client.

Il est créé par le commerçant lors de l’achat, même si ce dernier fait appel à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72802">opérateur de détaxe</a> pour en assurer la gestion et le suivi.

Cette étape nécessite simplement un ordinateur, une connexion Internet et éventuellement une imprimante.

Le commerçant doit au préalable <span class="miseenevidence">adhérer</span> au service de téléprocédure PABLO-I.

Le type de BVE à remettre à l’acheteur dépend de l’intervention ou non d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72802">opérateur de détaxe</a> lors la procédure. Le commerçant n’a cependant pas besoin de choisir un type de formulaire de création du BVE. L’interface PABLO <span class="miseenevidence">l’oriente directement </span>vers le formulaire adapté à sa situation (procédure avec ou sans opérateur de détaxe).

Dans l’interface PABLO-I, la création d’un nouveau <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a> oblige le commerçant à saisir un certain nombre de <span class="miseenevidence">renseignements</span> :

• Informations concernant l’acheteur (identité, présentation du document d’identité original, avec le numéro et la date de validité, adresse complète...)
• Détail des marchandises achetées, article par article (catégorie, description, prix TTC, taux de TVA...)
• Mode de paiement utilisé (carte bancaire, espèces...)
• Mode de remboursement de TVA souhaité (virement bancaire, carte bancaire...). Le commerçant doit demander les coordonnées bancaires de l’acheteur si nécessaire.
• Informations concernant le commerçant (nom, n° de TVA intracommunautaire, adresse mail)
• Montant des éventuels frais de gestion
• informations concernant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72802">l’opérateur de détaxe</a> lorsque le commerçant a choisi ce mode de gestion des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a>

Remettre le BVE à l’acheteur

Le commerçant doit ensuite remettre le BVE à l’acheteur, soit en version <span class="miseenevidence">imprimée</span>, soit en version <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (envoi par mail), au plus tard <span class="miseenevidence">3 jours</span> après la date d'achat. En cas d’achat en ligne, la date de livraison ou de remise à l’acheteur constitue le point de départ de ce délai.

Cette remise du BVE à l’acheteur lui permet de le faire valider lors de sa sortie du territoire de l’UE. Une fois la validation obtenue, le commerçant doit procéder au remboursement de la TVA que le client à payée lors de son achat.

Rembourser la TVA après validation du bordereau

Le remboursement de la TVA payée par le client ne peut intervenir qu’une fois le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a> validé lors de sa sortie du territoire.

La validation (ou le visa douanier) du BVE doit être effectuée par l'acheteur <span class="miseenevidence">à l’endroit où il sort définitivement du territoire de l’UE</span> (port, aéroport, gare frontière, point de sortie routier..).

Le visa douanier peut être obtenu de l’une des 3 façons suivantes :

• <span class="miseenevidence">Visa électronique</span> : l'acheteur présente son BVE à l’une des bornes électroniques PABLO au point de sortie du territoire de l’UE. L’obtention du visa est automatiquement communiquée au commerçant qui peut alors procéder au remboursement de la TVA.
• <span class="miseenevidence">Visa manuel</span> : l'acheteur présente son BVE aux services douaniers qui apposent leur tampon (visa douanier). Il doit ensuite retourner au commerçant le BVE visé par la douane afin de pouvoir obtenir son remboursement de TVA.
• <span class="miseenevidence">Visa a posteriori</span> : c’est une procédure exceptionnelle, possible uniquement lorsque l'acheteur n’a pas ou obtenir l’un des 2 visas (manuel ou électronique) lors de sa sortie du territoire de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24621">UE</a>. L’absence de visa doit être obligatoirement due à une raison étrangère à l’acheteur (par exemple, une indisponibilité des bornes PABLO ou une absence de service douanier). La procédure est effectuée auprès de l’ambassade de France ou auprès d’un service consulaire français du pays où l'acheteur réside.

Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=15021*05&cerfaNotice=51747%2305" target="_blank" rel="noopener">notice explicative</a></span>. Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE en procédure normale.

La procédure de secours est une <span class="miseenevidence">exception</span> à l’obligation d’éditer les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a> sur l’interface PABLO, de façon dématérialisée.

Cette procédure ne doit être <span class="miseenevidence">utilisée que dans l’un des cas suivants</span> :

• Indisponibilité générale de l'interface PABLO
• Panne des outils informatiques du commerçant rendant impossible l'émission des BVE
• Interruption de la connexion Internet du commerçant.

La procédure de secours comporte plusieurs étapes et certaines obligations à respecter.

Demander un formulaire Cerfa version papier

La procédure de secours est réalisée au moyen d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a> sous forme de formulaire cerfa <span class="miseenevidence">papier</span>. Le commerçant ne peut se le procurer seul, et doit le demander de l’une des 2 façons suivantes :

• Lorsque le commerçant a délégué le suivi de la procédure de détaxe à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72802">opérateur</a></span>, c’est à ce dernier qu’il doit demander le formulaire papier. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14620">n°10096*07</a> (la version disponible en ligne de ce BVE n’est qu’un spécimen fourni à titre d’information)
• Lorsque le commerçant gère <span class="miseenevidence">lui-même</span> la procédure de détaxe, il doit demander ce formulaire à un <span class="miseenevidence">imprimeur agréé</span>. Ce dernier le lui délivrera sur présentation d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63735">justificatif d’immatriculation</a>. Le BVE à utiliser dans ce cas correspond au cerfa n°15906*03.

Chaque formulaire se compose de <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> : le commerçant, l’acheteur et les services des douanes en récupèrent chacun un exemplaire.

Respecter certaines obligations (commerçant)

La procédure de secours impose au commerçant de respecter certaines obligations.

Dans les 48 heures suivant la réception du formulaire papier,<span class="miseenevidence"> le commerçant doit prévenir</span> le service des douanes à l’adresse <span class="miseenevidence">pablo-secours@douane.finances.gouv.fr</span> en indiquant les renseignements suivants :

• Motif justifiant le recours à la procédure de secours
• Date d'émission du premier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a> émis dans le cadre de cette procédure
• Durée estimée du dysfonctionnement (le recours à la procédure de secours ne peut excéder cinq jours).

Le commerçant doit également <span class="miseenevidence">remettre à l’acheteur</span> :

• 2 exemplaires du BVE (un exemplaire qu’il conservera et un autre pour les services douaniers)
• La notice explicative sur les modalités de validation du BVE
• Une enveloppe <span class="miseenevidence">affranchie</span> libellée à l’adresse du commerçant

Faire valider le BVE et rembourser l'acheteur

Une fois tous ces documents remis à l’acheteur, ce dernier devra alors <span class="miseenevidence">faire valider son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72819">BVE</a> par la douane</span> lors de sa sortie de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">UE</a>. Son remboursement de TVA ne pourra être effectué par le commerçant que lorsqu’il aura reçu ce BVE validé par la douane.

l'acheteur dispose de <span class="miseenevidence">6 mois </span>à compter de la date de l’achat pour renvoyer le BVE validé. (Le commerçant doit le conserver pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>).

Les services des douanes mettent à disposition des acheteurs une <span class="miseenevidence">notice</span>. Ce document détaille, dans 9 langues, les différentes modalités d’obtention du visa douanier pour leur BVE (procédure de secours).