Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 24/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2867">Attestation France travail</a>
État récapitulatif de l’épargne salariale, si l’entreprise propose un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2142">PEE, PEI</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10260">Perco</a>.

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55680">préavis</a> même si le préavis n'est pas réalisé.

À savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.