Taxe d'archéologie préventive (TAP)

La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

• Les travaux constituent une <span class="miseenevidence">opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement</span> de bâtiment
• Les travaux sont soumis à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N319">régime de déclaration ou d'autorisation préalable</a></span> (ex : permis de construire ou permis d'aménager)
• Les travaux ont un <span class="miseenevidence">impact sur le sous-sol</span>, quelle que soit la profondeur.

La taxe d'archéologie préventive <span class="miseenevidence">n'est pas due</span> pour les travaux suivants :

• Constructions et aménagements affectés à un <span class="miseenevidence">service public ou d'utilité publique</span>. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.
• Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un <span class="miseenevidence">prêt locatif aidé d'intégration</span> (PLAI)
• <span class="miseenevidence">Locaux agricoles</span>. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.
• Bâtiments affectés aux <span class="miseenevidence">activités équestres</span> (dans les centres équestres de loisirs)
• Aménagements prévus par un <span class="miseenevidence">plan de prévention des risques naturels prévisibles</span>, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
• Bâtiments <span class="miseenevidence">détruits ou démolis depuis moins de 10 ans</span>, reconstruits à l'identique
• Constructions dont la <span class="miseenevidence">surface est inférieure ou égale à 5 m²</span>
• Aménagements pour la pose et l'exploitation de <span class="miseenevidence">câbles sous-marins de transport d'information</span>
• Surfaces annexes, <span class="miseenevidence">à usage de stationnement</span>, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

Lors du dépôt de la demande d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a>, les <span class="miseenevidence">éléments justifiant l'exonération</span> doivent être joints au dossier.

Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé <span class="miseenevidence">en multipliant les 3 éléments suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Surface taxable</span>
• <span class="miseenevidence">Valeur forfaitaire</span>
• <span class="miseenevidence">Taux</span>

La formule de calcul est donc la suivante : <span class="miseenevidence">Surface taxable</span> x <span class="miseenevidence">Valeur forfaitaire </span>x <span class="miseenevidence">Taux</span>.

Surface taxable

La <span class="miseenevidence">surface taxable</span> correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2868">surfaces de plancher</a>) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32944">trémies</a>.

Valeur forfaitaire

La surface taxable est multipliée par une <span class="miseenevidence">valeur forfaitaire</span> au mètre carré, actualisée chaque année.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :

• Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²
• Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63276">PLAI</a>, puisque déjà exonérés de taxe)
• Locaux à usage industriel ou artisanal
• Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
• Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Par ailleurs, une <span class="miseenevidence">valeur forfaitaire spécifique</span> s'applique à certains aménagements.

Taux

Le taux de la taxe est égal à <span class="valeur">0,40 %</span> <span class="miseenevidence">de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier</span>.

La Direction générale des finances publiques met à disposition un simulateur permettant notamment de calculer le montant de la taxe d'archéologie préventive :

L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Identité et coordonnées</span> : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">numéro Siret</a> (pour une personne morale)
• <span class="miseenevidence">Éléments d'identification et de localisation des travaux</span> : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.
• <span class="miseenevidence">Nature des travaux</span> : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol
• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1633">Certificat d'urbanisme</a></span>, si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance
• <span class="miseenevidence">Éléments justifiant les exonérations ou abattements</span>
• <span class="miseenevidence">Surface taxable des travaux</span>
• <span class="miseenevidence">Date d’achèvement des travaux</span>

Lorsque la surface de la construction est <span class="miseenevidence">supérieure à 5 000 m²</span>, une partie de la taxe est versée sous forme d'<span class="miseenevidence">acomptes</span> :

• <span class="miseenevidence">Un premier acompte</span> : égal à <span class="valeur">50 %</span> du montant de la taxe, au 9<Exposant>e</Exposant> mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
• <span class="miseenevidence">Un second acompte</span> : égal à <span class="valeur">35 %</span> du montant de la taxe, le 18<Exposant>e</Exposant> mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un <span class="miseenevidence">arrêté constatant l'abandon de projet</span>. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.