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Fiche pratique

Procédure de conciliation

Vérifié le 09/10/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour sortir d'une situation de crise, une entreprise peut demander au tribunal de désigner un conciliateur chargé de trouver rapidement un accord amiable avec ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, fournisseurs, banquiers, etc.). Cette procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements </a>ou qui le sont depuis moins de 45 jours. Elle est confidentielle sauf lorsque l’accord de conciliation est homogué.

La procédure de conciliation est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.
L'entreprise n'est pas en situation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a> ou se trouve en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

À savoir

La procédure de conciliation ne s'applique pas aux exploitants agricoles. Ils bénéficient d'une procédure spécifique appelée <a href="https://bretagne.chambres-agriculture.fr/detail-dossier/prevention-et-traitement-des-difficultes-en-entreprise-agricole-sinformer-et-agir" target="_blank" rel="noopener">règlement amiable</a>.

Code de commerce : article L611-4

Conditions d’ouverture de la conciliation pour les professions commerciales et artisanales

Code de commerce : article L611-5

Conditions d’ouverture de la conciliation pour les professions libérales

Code rural et de la pêche maritime : articles L351-1 à L351-7-1

Règlement amiable : Procédure spécifique aux agriculteurs

Le chef d’entreprise (y compris le micro-entrepreneur) doit faire une demande écrite d'ouverture de conciliation appelée requête.

La procédure pour effectuer cette demande dépend de l’activité exercée :

Pour demander l’ouverture d’une conciliation et la désignation d'un conciliateur, il faut remplir le document suivant :

Modèle de document
Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

Accéder au modèle de document

Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Ce document doit être daté et signé. Il précise notamment les éléments suivants :
- Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
- Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
- Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
- Nom d’un conciliateur : Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Toutefois, le nom du conciliateur peut être proposé par l'entreprise. Le plus souvent, le conciliateur est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60516">administrateur judiciaire</a>.
Il faut joindre à la demande les documents suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21000">Extrait Kbis</a> ou justificatif d’immatriculation au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>
- État des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12474">créances</a> et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57061">passif</a> des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> et engagements hors bilan
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78914">Comptes annuels</a>
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31806">Attestation sur l'honneur</a> certifiant l'absence d'état de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>
La demande de désignation peut être transmise au tribunal du lieu du siège social de l’entreprise de l’une des façons suivantes :
- Soit en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital
Service en ligne
Tribunal digital

Pour saisir le tribunal digital, il faut :
se connecter avec MonIdenum

Accéder au service en ligne

Infogreffe
- Soit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu du siège de l'entreprise
Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Simulateur
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la justice
Pour demander l’ouverture d’une conciliation et la désignation d'un conciliateur, il faut remplir le document suivant :

Modèle de document
Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

Accéder au modèle de document

Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

À noter
Seul le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73894">représentant légal</a> de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Ce document doit être daté et signé. Il précise notamment les éléments suivants :
- Situation économique, financière et sociale de l'entreprise
- Plan de financement et compte de résultat prévisionnels
- Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face
- Mesures de redressement envisagées
- Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures.
À noter
Lorsque l'entreprise est en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>, le représentant légal doit en préciser la date dans la requête.
Les documents à joindre à la requête sont les suivants :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63735">Justificatif d'immatriculation</a> au Registre national des entreprises (RNE)
- État des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12474">créances</a> et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a>
- État actif et passif des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32988">sûretés</a>
- État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78914">Comptes annuels</a>, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31806">Attestation sur l'honneur</a> certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
- Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure
- Ordre professionnel dont l'entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires).
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège social de l’entreprise.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tribunal des activités économiques

En effet, depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74368">procédures collectives</a>. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Simulateur
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la justice

À noter
Le tribunal judiciaire est toujours compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Code de commerce : article R611-22

Documents à joindre à la demande d’ouverture de la procédure de conciliation

Dès réception de la demande, le président du tribunal convoque le chef d'entreprise pour recueillir ses explications.

Lorsque le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance dans laquelle il nomme un conciliateur.

Cette ordonnnance précise les éléments suivants :

Identité du conciliateur
Objet de la mission
Rémunération du conciliateur
Durée de la conciliation.

Missions du conciliateur

Le conciliateur assiste le chef d’entreprise pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la continuité de l'entreprise .

Le chef d’entreprise et le conciliateur élaborent ensemble un protocole d'accord à négocier avec les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> en vue de l’obtention de délais de paiement ou des remises de dettes.

À noter

L’entreprise doit continuer à payer ses dettes malgré l’ouverture de la conciliation.

Durée de la mission du conciliateur

Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum.

Cette durée peut être prolongée d'un mois . Seul le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal une prolongation de sa mission.

La durée totale de la procédure ne peut pas excède 5 mois.

Rémunération du conciliateur

La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Elle est fixée en accord avec le chef d’entreprise en fonction de la taille de l'entreprise.

Code de commerce : article L611-6

Durée de la procédure de conciliation

Code de commerce : article L611-7

Mission du conciliateur

Le chef d'entreprise et le conciliateur collaborent étroitement pendant la période préparatoire permettant de conclure un accord de conciliation (également appelé accord amiable).

À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71273">redressement </a>ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71274">liquidation judiciaire </a>de l'entreprise.

Négociation de l'accord de conciliation avec les créanciers

L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque) pour résoudre les difficultés financières rencontrées.

Le conciliateur établit donc avec le chef d'entreprise la liste des créanciers qui vont participer aux négociations en vue de rechercher un accord.

L’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers peuvent négocier les mesures suivantes : délais de paiement, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57184">remises de dettes</a> ou d’intérêts, pénalités de retard.

À noter

Cette procédure qui est facultative pour les créanciers : ils sont libres de participer à l’accord de conciliation. Il peuvent également décider d’engager une partie seulement de leurs créances dans l’accord.

Pendant les négociations :

Si l’entreprise est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2705">mise en demeure</a> ou poursuivie par un créancier, elle peut demander au juge qui a ouvert la procédure de conciliation, des délais de paiement d’une durée maximale de 2 ans.
Avant toute mise en demeure ou poursuite d’un créancier, l’entreprise en difficulté peut demander un échelonnement de sa dette à l’égard d’un créancier ayant refusé les propositions du conciliateur. Dans ce cas, le juge peut reporter ou échelonner le règlement des créances pour une durée de 5 mois maximum.

Conclusion d’un accord de conciliation

Lorsque l'entreprise et les créanciers s’entendent sur des délais de paiement, remise de dettes ou d’intérêt, ils formalisent les différentes mesures dans un accord de conciliation.

L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir les mesures suivantes :

Délais de paiement pour les dettes de l'entreprise
Remises de dettes ou échelonnement
Remises des intérêts et pénalités de retard
Apports en trésorerie pour permettre un redémarrage de l'activité
Garanties d'exécution. Il est possible de prévoir que des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> soient octroyées au créancier pour garantir l'exécution de l'accord

Cet accord doit ensuite être constaté ou homologué par le président du tribunal.

Constatation ou homologation de l'accord de conciliation

Une fois signé, l'accord amiable est :

Soit constaté par une ordonnance du président du tribunal, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté. L'accord reste confidentiel.
Soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55691">homologué</a> par un jugement du tribunal à la demande de l'entreprise en difficulté uniquement. La procédure n'est plus secrète.

Le président du tribunal peut constater l'accord à la demande des créanciers et du chef d'entreprise. Cela permet de donner <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51102">force exécutoire</a> à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être exécuté par les parties.

L'accord constaté n'est pas publié. Il reste donc confidentiel.

Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

L'entreprise en difficulté n'est pas en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a> ou l'accord conclu y met fin.
Les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.
L'accord préserve les intérêts des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> non signataires.

La procédure n'est plus confidentielle. En effet, l'existence de l'accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu.

L'entreprise en difficulté informe le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'accord homologué lorsqu'il en existe un.

Dans le cadre d’un accord homologué, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie (ou ont fourni un nouveau bien ou service) ont un privilège de new money. Cela signifie qu'ils seront payés en priorité sur les autres créanciers si une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74368">procédure collective</a> est ultéroeurement ouverte (en cas d’échec de la conciliation ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>). Pour bénéficier de ce privilège, ils doivent signaler au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60987">juge-commissaire</a> qu'ils ont un privilège de new money. Ces créanciers ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement.

À savoir

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, il y a un ordre de priorité pour le paiement des créanciers. Les créances salariales sont payées en priorité, puis les créances de frais de justice. Les créanciers ayant consenti un privilège de new money sont ensuite payés.

Les créanciers parties à l’accord (banque, fournisseur, etc.) ne peuvent plus poursuivre l’entreprise devant le tribunal pour obtenir le paiement de leurs créances.. En effet, ils doivent respecter les mesures consenties dans l’accord (délais de paiement, remises de dettes, etc.). On parle alors d’arrêt des poursuites individuelles.

Cet arrêt des poursuites individuelles s’applique aussi à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59839">caution</a> de l’entreprise en difficulté.

Les créances non incluses dans l’accord de conciliation peuvent toujours faire l’objet de délais de paiement.

À noter

Si une des parties ne respecte pas ses engagements , le tribunal peut prononcer la résiliation de l’accord constaté ou homologué.

Code de commerce : article L611-8

Constatation ou homologation de l'accord

Code de commerce : article L611-10-1

Effets de l'accord constaté ou homologué

Code de commerce : article L611-11

Privilège de « new money »

Lorsque les créanciers et l'entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal. Ce dernier met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.

Cette décision est communiquée au chef de l'entreprise en difficulté et au ministère public.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, l'entreprise peut recourir à une autre procédure : la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38673">procédure de sauvegarde accélérée</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71275">procédure de sauvegarde classique</a>.

Si la situation s'aggrave et qu'elle se trouve en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60483">cessation des paiements</a>, elle doit demander l’ouverture d’une procédure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71273">redressement</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71274">liquidation judiciaires</a>.

Code de commerce : article L611-7

Mission du conciliateur et échec de la conciliation

	Mandat ad hoc	Conciliation
Cessation des paiements	Non	Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours
Intervenants	Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal compétent. Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. Le plus souvent, le mandataire ad hoc est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60516">administrateur judiciaire</a>.	Le conciliateur est désigné par le président du tribunal compétent. Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un conciliateur. Le plus souvent, le conciliateur est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60516">administrateur judiciaire</a>.
Durée	Aucune durée maximale	5 mois maximum
Coût	Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du mandataire sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du mandataire ad hoc.	Il est librement déterminé par les parties. Les conditions de la rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord. Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du conciliateur.
Objectif	Mission fixée par le président du tribunal pour résoudre la difficulté rencontrée par le chef d’entreprise	Favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers Ou préparer la cession partielle ou totale de l’entreprise (cession pré-négociée)
Confidentialité	Oui	Oui sauf si <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73330">accord homologué</a></span><MiseEnEvidence/>. Dans ce cas, l'existence de l'accord est connue par la publication d’un avis de jugement au Bodacc.
Suspension des poursuites des créanciers	Non	Oui uniquement pour les créanciers qui ont signé l’accord de conciliation
Fin de la procédure	Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes) Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation ou une procédure collective	Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers Soit absence d'accord entre le chef d’entreprise et les créanciers. Le président met fin à la procédure Possibilité de s’orienter vers une procédure collective