Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

Déclarer sa créance permet à un créancier d’en obtenir le paiement. En effet, les <span class="miseenevidence">créances non déclarées</span> ne sont pas prises en compte dans la procédure collective. En conséquence, elles ne seront pas payées.

Les créances suivantes doivent être déclarées :

• <span class="miseenevidence">Créances antérieures</span> au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
• <span class="miseenevidence">Créances postérieures</span> au jugement d'ouverture et <span class="miseenevidence">qui ne bénéficient pas du privilège de paiement</span> (c'est-à-dire d'un paiement en priorité par rapport à d'autres créances). En principe, les créances <span class="miseenevidence">postérieures </span>au jugement d'ouverture bénéficient <span class="miseenevidence">d'un privilège de paiement</span>, c'est à dire qu'elles n'ont pas besoin d'être déclarées. Ce sont celles qui interviennent pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté.

La déclaration de créance doit être effectuée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créancier</a> .

Il s’agit donc de l'entrepreneur individuel lui-même ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73894">représentant légal</a> dans le cas d’une société (gérant d’une SARL, directeur général d’une SA avec conseil d'administration, etc.).

Le créancier peut confier cette démarche à un <span class="miseenevidence">mandataire</span> (avocat ou commissaire de justice) ou à un <span class="miseenevidence">préposé</span> ayant reçu un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R79053">pouvoir</a> (par exemple, un salarié avec une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67123">délégation de pouvoir</a>).

Le créancier dispose d’un délai de <span class="miseenevidence">2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture</span> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57210">procédure collective</a> au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R20462">bodacc.fr</a>) pour effectuer sa déclaration de créance.

Le point de départ de ce délai est différent pour les créanciers titulaires d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32988">sûreté</a> (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23220">crédit-bail</a>). En effet, ceux-ci sont avertis personnellement de l’ouverture d’une procédure collective par un courrier recommandé du mandataire judiciaire. Le délai de 2 mois court donc à compter de cette notification (et non pas à compter de la publication au Bodacc).

Il existe des <span class="miseenevidence">exceptions</span> à ce délai de 2 mois :

• Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois.
• Lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.

La déclaration de créances est formalisée par écrit. Elle doit contenir tous les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Montant de la créance</span> due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à payer avec la date de leurs échéances. Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une <span class="miseenevidence">évaluation</span>.
• <span class="miseenevidence">Modalités de calcul des intérêts</span> dont le cours n'est pas arrêté
• <span class="miseenevidence">Indication de la juridiction saisie</span> si la créance déclarée fait l'objet d'un litige
• <span class="miseenevidence">Date</span> du privilège (des impôts ou de l’Urssaf) ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32988">sûreté</a> (gage, hypothèque) dont la créance est éventuellement assortie

Il n’existe pas de portail dématérialisé permettant d’effectuer une déclaration de créance en ligne.

En revanche, un <span class="miseenevidence">formulaire type</span> de déclaration de créances est mis à disposition :

Il faut joindre à cette déclaration l’ensemble des <span class="miseenevidence">documents</span> prouvant l'existence de la créance (copie de facture, du bon de commande ou de livraison, etc.) avec un bordereau.

Il est préférable de transmettre la déclaration de créances par <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span>, avec demande d'avis de réception, afin d'éviter des contestations sur le respect des délais impartis. Une créance transmise hors délai ne pourra pas être réglée.

Elle doit être transmise :

• en cas de <span class="miseenevidence">redressement judiciaire ou de sauvegarde</span> : au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>.
• en cas de <span class="miseenevidence">liquidation judiciaire</span> : au liquidateur judiciaire.

Le créancier qui n'a <span class="miseenevidence">pas déclaré sa créance dans le délai</span> (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme <span class="expression">forclos</span>.

Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.

Dans cette hypothèse, il doit déposer une <a href="https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/requete_forclusion" target="_blank" rel="noopener">requête en relevé de forclusion</a> au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques.

Elle doit être adressée au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60987">juge-commissaire</a></span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui suivent la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R20462">bodacc.fr</a>).

Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors <span class="miseenevidence">déclarer sa créance</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> suivant la notification de la décision de <span class="expression">relevé de forclusion</span>.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67385">liquidateur</a> doit accuser réception de la déclaration de créance dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span>. Il vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la <span class="miseenevidence">liste des créances déclarées</span> avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60987">juge-commissaire</a> décide ensuite de <span class="miseenevidence">l'admission ou du rejet</span> de ces créances.

Cet <span class="miseenevidence">état des créances</span> est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R20462">bodacc.fr</a> par le greffier. Elle indique que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.

Les décisions du juge-commissaire peuvent être contestées devant la cour d’appel par tout intéressé : le créancier, l’entreprise en difficulté, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, les tiers (cautions, autres créanciers…). Cette réclamation doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la publication au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R20462">bodacc.fr</a>.