Vente au déballage : règles à respecter

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements <span class="miseenevidence">non destinés à la vente au public</span>.

La vente au déballage peut être réalisée dans les <span class="miseenevidence">lieux suivants</span> :

• Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)
• Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
• Maisons de retraite
• Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)
• Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

Le maire peut <span class="miseenevidence">interdire</span> l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50177">ordre public</a> (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation).

La vente au déballage concerne les <span class="miseenevidence">marchandises neuves et/ou d’occasion</span> et les produits alimentaires en l'état, sans transformation.

Depuis le <span class="miseenevidence">28 mai 2026</span>, l’organisateur d’une vente au déballage n’a plus l’obligation d’effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.

L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :

• <span class="miseenevidence">Professionnels</span> inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
• <span class="miseenevidence">Particuliers</span> : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent participer qu’à 2 ventes par an.

En cas de <span class="miseenevidence">vente d’objets mobiliers usagés</span>, l’organisateur de la vente doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des objets vendus (caractéristique, provenance) et des vendeurs. Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire.

Avant la manifestation, le registre est côté et paraphé par le commissaire de police (ou par le maire).

Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Au plus tard dans le <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la vente au déballage, le registre doit être <span class="miseenevidence">déposé</span> à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

L’organisateur de la vente qui ne respecte pas la tenue d’un registre ou qui refuse de le présenter aux autorités administratives est puni de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">2 mois par an</span> dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être <span class="miseenevidence">fractionnée</span> ou <span class="miseenevidence">continue</span>.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins <span class="miseenevidence">8 jours</span> avant le début de la vente.

La limitation de durée de la vente <span class="miseenevidence">ne concerne pas</span> les personnes suivantes :

• Professionnels justifiant d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10003">permission de voirie</a> ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
• Professionnels effectuant des tournées de ventes
• Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
• Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
• Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
• Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.