Vérifié le 24/09/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une activité commerciale ou artisanale ambulante consiste à <span class="miseenevidence">vendre</span> des services ou des produits dans <span class="miseenevidence">espace public</span> : rue, route, trottoir, place, plage, marché, etc. Toute activité ambulante nécessite une des 3 formes d'<span class="miseenevidence">autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT)</span> : soit un permis de voirie, soit un permis de stationnement, soit une demande d'emplacement sur un marché. Certaines de ces activités nécessitent aussi la <span class="miseenevidence">carte d'activité ambulante</span>.
Vendre dans l'espace public
Une activité artisanale ou commerciale ambulante consiste à <span class="miseenevidence">vendre</span> des <span class="miseenevidence">services</span> ou des <span class="miseenevidence">produits</span> dans l'<span class="miseenevidence">espace public</span>.
L'espace public comprend la rue, le trottoir, la route, une place, un marché, une halle, une foire, la plage, le hall d'une gare, un parking, etc.
Restaurant à emporter dans l'espace public (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36831">food truck</a>, camion pizza, etc.)
Coiffeur dans un camion ou une caravane faisant office de salon de coiffure
Maraîcher, fromager, fleuriste qui vend des produits sur un marché, qu'il ait une place fixe ou occasionnelle
Poissonnier qui vend sa pêche sur une place dans une ville côtière
Boulanger, boucher, traiteur, épicier (etc.) qui fait des tournées avec un camion dans des villes ou villages
Forain présentant une attraction itinérante (manège, stand de tirs, magicien, etc.)
Apiculteur qui vend son miel et des produits à base de miel dans le hall d'une gare
Brasseur ou vigneron sur un salon ou une foire, un marché de Noël, etc.
Cette liste essaie de donner un aperçu de la diversité des activités ambulantes, elle n'est pas exhaustive.
Avoir ou non un local fixe
Le professionnel ambulant <span class="miseenevidence">peut ou non</span> avoir un local commercial ou artisanal fixe.
Activités non concernées
L'activité artisanale ou commerciale ambulante ne doit pas être confondue avec d'autres activités non sédentaires qui sont soumises à des réglementations spécifiques.
C'est le cas de tous les démarcheurs et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23962">vendeurs à domicile (VDI)</a> : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37410">agent commercial</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R34931">VRP</a>, colporteur et vendeur de presse, etc.
Les artisans se déplaçant au domicile des particuliers pour des prestations, des installations, des travaux ou des réparations n’entrent pas non plus dans la définition du commerce ambulant (par exemple : électricien, peintre ou encore coiffeur à domicile).
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21907">taxis</a> également ne sont pas concernés par le commerce ambulant.
Toute forme d'occupation du domaine public nécessite une autorisation.
Le domaine ou espace public est composé de toute la voirie (rue, trottoir, place, parking public, etc.) et de tous les lieux publics.
Selon le lieu occupé par le commerce ambulant, le professionnel doit demander un type différent d'<span class="expression">autorisation d'occupation temporaire de l'espace public</span> (AOT).
Lieu occupé
Type d'autorisation
À qui s'adresser
Halle, marché, foire, salon, fête foraine
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10003">Demande d'emplacement sur un marché</a>
Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement
Espace public (rue, trottoir, place) : <span class="expression">Food truck</span>, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, terrasse ouverte, etc.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10003">Permis de stationnement</a>
Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville
Kiosque fixé au sol et terrasse fermée
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10003">Permission de voirie</a>
Mairie, s'il s'agit du domaine public communal
La durée de l'autorisation est toujours temporaire (soit pour un évènement, soit pour une durée déterminée).
Généralement sa durée n'excède pas une année.
Pour plus de détails sur les <span class="miseenevidence">formalités</span> et <span class="miseenevidence">conditions</span> à remplir pour obtenir une <span class="expression">autorisation d'occupation temporaire du domaine public</span>, vous pouvez consulter notre fiche : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10003">Occupation du domaine public par un commerce (AOT)</a>.
La plupart des activités ambulantes nécessitent la carte de commerce et d'artisanat ambulant.
Il existe cependant quelques <span class="miseenevidence">exceptions</span>.
Il s'agit des cas particuliers suivants :
Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les <span class="miseenevidence">marchés</span> de la <span class="miseenevidence">commune</span> de leur <span class="miseenevidence">lieu d’habitation</span>
Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les <span class="miseenevidence">marchés</span> de la <span class="miseenevidence">commune</span> où est fixé l' <span class="miseenevidence">établissement principal</span> de leur activité sédentaire
<span class="miseenevidence">Agriculteur</span> ou <span class="miseenevidence">pêcheur</span> vendant sa <span class="miseenevidence">propre production</span> (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique
Artisan ou commerçant faisant des <span class="miseenevidence">tournées</span> en plus de son local ou établissement <span class="miseenevidence">fixe</span>, uniquement dans les <span class="miseenevidence">communes limitrophes</span> de celui-ci (même si le local n'est pas ouvert au public).
À noter
Si un salarié effectue l'activité ambulante, il doit posséder sur lui une <span class="miseenevidence">copie</span> de la carte ambulante de son employeur lors de son activité.
Demande initiale de la carte d’activité ambulante
Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> pour l’<span class="miseenevidence">exercice d’une activité ambulante</span>.
Il doit se rapprocher soit de la <span class="miseenevidence">chambre du commerce et de l’industrie (CCI)</span> soit de la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)</span> de son lieu de rattachement.
Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.
La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>, soit inscrits au RCS et au RNE.
De nombreuses CMA et CCI utilisent le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n° 14022</span> suivant :
Formulaire Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.
À savoir
Certaines CCI proposent une démarche totalement <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la <a href="https://www.bretagne.cci.fr/carte-de-commercant-ambulant" target="_blank" rel="noopener">CCI Bretagne</a>. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les <span class="miseenevidence">conditions techniques</span> nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un <a href="https://www.cciwebstore.fr/img/cms/CAIM%20CCA/CCI%20Webstore%20-%20Formalités%20mode%20demploi%20v2.pdf" target="_blank" rel="noopener">mode d’emploi détaillé est disponible en ligne</a>.
Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).
Le coût de la carte est de <span class="valeur">30 €</span>.
Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.
Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum.
Il peut demander un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> valable un mois s'il doit débuter son activité.
La carte est valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.
En cas de contrôle, l'<span class="miseenevidence">absence de déclaration</span> préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">750 €</span>. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de <span class="valeur">450 €</span>.
Documents justificatifs à fournir pour effectuer la demande de carte
Renouvellement de la carte d’activité ambulante
La carte est <span class="miseenevidence">valable 4 ans</span>.
Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.
Cette demande peut être faite à partir d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la <span class="miseenevidence">date d'expiration</span> de validité et jusqu'à <span class="miseenevidence">2 mois après cette date</span>. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.
La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.
Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.
La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>, soit inscrits au RCS et au RNE.
Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.
Formulaire Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Certaines CCI proposent une démarche totalement <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la <a href="https://www.bretagne.cci.fr/carte-de-commercant-ambulant" target="_blank" rel="noopener">CCI Bretagne</a>. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les <span class="miseenevidence">conditions techniques</span> nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).
Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre <span class="miseenevidence">15 jours</span> et <span class="miseenevidence">un mois</span>.
Il est possible de demander un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> pendant le délai d'attente. Il est valable pendant <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum. Pour cela, le professionnel doit <span class="miseenevidence">rendre</span> l'<span class="miseenevidence">ancienne carte</span>.
