Ouvrir un food-truck, restauration ambulante

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• <span class="miseenevidence">Entreprise individuelle (EI)</span> : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une <span class="miseenevidence">seule et même personne</span>. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
• <span class="miseenevidence">Société</span> : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personnalité morale</a>, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Avant d’effectuer l’immatriculation le professionnel doit avoir choisi un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74275">nom commercial</a></span> ou une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74276">dénomination</a></span> pour son entreprise. Le choix diffère pour une entreprise individuelle ou une société.

Déclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprises

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren</a> : c'est <span class="miseenevidence">un numéro unique d'identification</span> de l'entreprise composé de 9 chiffres 
• Un numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> : c'est l'<span class="miseenevidence">identifiant géographique de chacun des établissements</span> de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53058">APE</a>.

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2<Exposant>d</Exposant> établissement.

Lorsque l’activité est <span class="miseenevidence">uniquement itinérante</span>, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise)</a>, ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37412">Domicilier sa société</a>.

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin) du chef d'entreprise exerce une <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span> <span class="miseenevidence">régulière </span>dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Transmettre une déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une <span class="miseenevidence">déclaration sur l’honneur de non condamnation</span>.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un <span class="miseenevidence">modèle</span> de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Le professionnel doit déclarer l’existence de son restaurant et son activité à la mairie de la commune où l’<span class="miseenevidence">entreprise</span> est <span class="miseenevidence">domiciliée</span>.

Cette déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">15 jours</span> minimum <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> du restaurant.

Cette déclaration se fait en <span class="miseenevidence">remplissant le formulaire</span> suivant :

En quoi consiste la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel restaurateur qui exploite un food-truck doit posséder la <span class="expression"><span class="miseenevidence">carte de commerce ambulant</span></span>.

Cette carte l’autorise à se déplacer <span class="miseenevidence">en dehors</span> de la commune de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R34095">domiciliation professionnelle</a>.

Tout professionnel est concerné par cette obligation qu’il ait ou non un local commercial fixe et quel que soit son statut.

Si l’entreprise embauche un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent être munis d’une <span class="miseenevidence">copie</span> de la carte de commerce ambulant du dirigeant lorsqu’ils exercent de façon ambulante.

La carte est valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

Elle coûte <span class="valeur">30 €</span>.

Comment obtenir la carte de commerce ambulant ?

Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> pour l’<span class="miseenevidence">exercice d’une activité ambulante</span>.

Il doit se rapprocher soit de la <span class="miseenevidence">chambre du commerce et de l’industrie (CCI)</span> soit de la <span class="miseenevidence">chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)</span> de son lieu de rattachement.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>, soit inscrits au RCS et au RNE.

De nombreuses CMA et CCI utilisent le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n° 14022</span> suivant :

Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.

Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).

Le coût de la carte est de <span class="valeur">30 €</span>.

Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.

Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum.

Il peut demander un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> valable un mois s'il doit débuter son activité.

La carte est valable <span class="miseenevidence">4 ans</span>, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.

En cas de contrôle, l'<span class="miseenevidence">absence de déclaration</span> préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">750 €</span>. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de <span class="valeur">450 €</span>.

Comment renouveler la carte de commerce ambulant ?

La carte est <span class="miseenevidence">valable 4 ans</span>.

Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.

Cette demande peut être faite à partir d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la <span class="miseenevidence">date d'expiration</span> de validité et jusqu'à <span class="miseenevidence">2 mois après cette date</span>. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.

La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>, soit inscrits au RCS et au RNE.

Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.

Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre <span class="miseenevidence">15 jours</span> et <span class="miseenevidence">un mois</span>.

Il est possible de demander un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> pendant le délai d'attente. Il est valable pendant <span class="miseenevidence">1 mois</span> maximum. Pour cela, le professionnel doit <span class="miseenevidence">rendre</span> l'<span class="miseenevidence">ancienne carte</span>.

Emplacement sur un trottoir ou une place publique

Le restaurateur doit demander un <span class="miseenevidence">permis de stationnement</span>.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15257">emprise</a> fixe au sol.

Le dossier varie selon les communes.

Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :

• soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).
• soit du formulaire cerfa n° 14023.

Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

• Copie de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21000">l'extrait K ou Kbis</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>
• Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce
• Copie du bail commercial ou du titre de propriété
• Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public
• Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
• Carte de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21856">commerce ambulant</a>
• Carte de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59075">MSA</a> pour les producteurs agricoles
• Relevé d'identité bancaire (RIB).

Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

Pour tout savoir sur les demandes de permis de stationnement, il est possible de consulter notre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F10003">page dédiée à l’occupation du domaine public par un commerce (AOT)</a>.

Emplacement sur un marché

Si le food truck souhaite s’installer sur un ou plusieurs marchés de son territoire, il peut choisir soit de demander un emplacement fixe, soit une place volante.

Emplacement dans un festival, une foire, un évènement

La demande d'emplacement doit être effectuée auprès de l'organisateur de l'évènement.

Il est aussi possible de se renseigner à la mairie concernée.

S’il obtient l’emplacement, le professionnel doit payer une <span class="miseenevidence">redevance</span> à l'organisateur.

Le professionnel n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance <span class="miseenevidence">pour son activité</span> de restaurateur.

Il s’agit d’une <span class="miseenevidence">assurance multirisque professionnelle</span>. Elle peut inclure une responsabilité civile professionnelle (RCP).

Le professionnel doit la demander auprès de son assureur habituel.

Elle <span class="miseenevidence">protège</span> le restaurateur, ses biens, ses clients et éventuellement ses salariés (dans le cas d’une RCP).

La protection concerne les accidents :

• Matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),
• Immatériels (perte d'exploitation),
• Corporels (accident, décès).

Pour plus de détails, il est possible de consulter nos pages dédiées aux assurances des professionnels, en fonction de l’entreprise (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37364">individuelle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23667">micro</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37365">société</a>) .

Qui est concerné ?

La formation aux règles d'hygiène alimentaire est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dans les établissements de restauration commerciale, y compris les food-trucks et les camionnettes.

La plupart des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000025021565/#LEGIARTI000025021565" target="_blank" rel="noopener">diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration</a> inclut automatiquement cette formation.

Il suffit qu'<span class="miseenevidence">une seule des personnes</span> de l'établissement ou de l'entreprise ait suivi la formation. Cette formation est <span class="miseenevidence">facultative</span> pour un professionnel qui peut justifier d'au moins <span class="miseenevidence">3 ans d'activité</span> dans le secteur alimentaire en tant que <span class="miseenevidence">gestionnaire</span> ou <span class="miseenevidence">exploitant</span>.

Comment se déroule la formation ?

La formation dure <span class="miseenevidence">14 heures</span> minimum.

Son coût varie entre <span class="valeur">200 €</span> et <span class="valeur">500 €</span> (selon les tarifs constatés sur le marché).

Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

Où trouver un organisme de formation ?

Elle est délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’agriculture.

La <span class="miseenevidence">liste des organismes de formation</span> enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

La liste des organismes dispensant cette formation en région est aussi disponible sur le site des professionnels de l'enseignement agricole : <a href="https://chlorofil.fr/" target="_blank" rel="noopener">chlorofil.fr</a>.

Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

Cette formation est souvent appelée <span class="expression">formation HACCP</span>. Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

Cette obligation est instaurée par la <a href="http://agriculture.gouv.fr/la-reglementation-sur-lhygiene-des-aliments" target="_blank" rel="noopener">règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène »</a>.

L'appellation HACCP signifie en anglais <TermeEtranger langue="en">Hazard Analysis Critical Control Point</TermeEtranger>. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

Toute personne <span class="miseenevidence">manipulant</span> des <span class="miseenevidence">denrées alimentaires</span> doit avoir suivi cette formation.

La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

Pour toute <span class="miseenevidence">activité manipulant</span> des <span class="miseenevidence">denrées alimentaires d'origine animale</span> destinées à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74013">consommateurs finaux</a>, le professionnel doit faire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33822">déclaration</a> .

Elle doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> de l'établissement. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Cette déclaration permet au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32189">règles d’hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires</a>.

La vente d'alcools de <span class="miseenevidence">plus de 18 degrés</span> est <span class="miseenevidence">interdite</span>, quelle que soit l'heure et le lieu d'ouverture du food-truck. Il s'agit des alcools forts : rhum, vodka, whisky, etc.

En revanche il est possible de vendre des boissons dont le titre d’alcool est <span class="miseenevidence">inférieur</span> à <span class="miseenevidence">18 degrés</span>. Il s'agit principalement du vin, de la bière et du cidre.

Les obligations ne sont pas les mêmes selon l'<span class="miseenevidence">heure</span> à laquelle ces boissons sont vendues.

Les règles d'affichage sont nombreuses.

Les principales concernent les boissons, l'alcool, la protection des mineurs, les prix des produits et leur origine.

Affichage concernant les boissons

S’il est concerné, le commerçant doit afficher sa <span class="miseenevidence">petite licence</span> d'exploitation (vente d'alcool à emporter la nuit).

L’affichage de la <span class="miseenevidence">réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs</span> (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans) est obligatoire.

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l'alcool à un <span class="miseenevidence">mineur</span> (personne âgée de moins de 18 ans).

Si le professionnel le fait, il risque une amende de <span class="valeur">7 500 €</span> et une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22387">obligations d'affichage dans un restaurant</a> .

Affichage concernant les viandes

Concernant les viandes, le professionnel doit indiquer le <span class="miseenevidence">pays</span> d'<span class="miseenevidence">origine</span> de <span class="miseenevidence">toutes les viandes</span> (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes ou de préparation à base de viande.

Cette indication d’origine se fait par l'une des mentions suivantes :

• Soit <span class="expression">Origine : (nom du pays)</span> lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays.
• Soit <span class="expression">Né et élevé</span> : (nom du ou des pays) et <span class="expression">Abattu</span> : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.

En cas de non-respect de ces affichages, le professionnel risque une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> pour une personne physique ou de <span class="valeur">7 500 €</span> pour une personne morale.

Pour avoir le droit de porter la mention <span class="expression">Fait maison</span>, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts (aliments crus), frais, sans assemblage excepté avec du sel.

Les plats doivent être élaborés sur place.

Il est fait exception pour la restauration ambulante, qui peut bénéficier de la mention même si les plats ont été élaborés dans un autre établissement avant d’être vendus dans le food-truck.

Pour plus de détails sur la mention « <span class="expression">Fait maison</span> », il est possible de consulter notre page : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32212">Conditions d'utilisation du logo « Fait maison » dans la restauration</a>.

Les cotisations appelées par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le <span class="miseenevidence">régime social</span> du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">Protection sociale du dirigeant de société</a>.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale des indépendants</span> (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, <span class="miseenevidence">aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours</span> qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une <span class="miseenevidence">base forfaitaire</span> pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit<span class="miseenevidence"> chaque mois</span> : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
• Soit <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span>.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

L’entreprise de food-truck, comme de nombreuses entreprises (hormis quelques exceptions), doit payer une <span class="miseenevidence">taxe foncière</span>, appelée la <span class="miseenevidence">CFE</span> (cotisation foncière des entreprises). Pour connaître les cas d’exonérations, il est possible de consulter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">page dédiée à la CFE</a>.

Par ailleurs, si le food-truck possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, l’exploitant doit se renseigner sur le paiement éventuel de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)</a>. Cette taxe dépend de chaque commune. L’exploitant doit contacter la <span class="miseenevidence">mairie</span> du lieu où se situe son enseigne publicitaire.