Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, <span class="miseenevidence">au plus tôt 1 mois</span> avant le début d'activité ou <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 15 jours</span> qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation</a> de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• En cas de signature d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a> : copie du contrat
• Documents concernant l'entrepreneur :
• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
• Si l'entrepreneur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35897">exerce une activité réglementée</a> : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas :

• Pour une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite
• Pour une<span class="miseenevidence"> activité artisanale ou libérale</span>, l’inscription au RNE est gratuite

En revanche, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37410">agents commerciaux</a> doivent obligatoirement s’immatriculer au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>. Le coût est de <span class="valeur">23,21 €</span>.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « <span class="expression">En attente d'immatriculation</span> ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60392">notification</a> du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La <span class="miseenevidence">durée de validité maximale</span> du récépissé est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21000">justificatif (ou attestation) d'immatriculation</a> contenant ses numéros d'identification (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33050">code APE</a>, etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de <span class="valeur">4 500 €</span> et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.