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Fiche pratique

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Vérifié le 18/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, <span class="miseenevidence">au plus tôt 1 mois</span> avant le début d'activité ou <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 15 jours</span> qui suivent la date de début d'activité.

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Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

  • La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

      À savoir

    Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37410">agent commercial</a>.

  • La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

Pour en savoir plus

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut <span class="miseenevidence">indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">Justificatif de domiciliation</a> de l'entreprise</span> avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  • En cas de signature d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a> : copie du contrat
  • <span class="miseenevidence">Documents concernant l'entrepreneur</span> :
  • <span class="miseenevidence">Si l'entrepreneur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35897">exerce une activité réglementée</a></span> : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • <span class="miseenevidence">Si l’entrepreneur a établi une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57203">déclaration notariée d’insaisissabilité</a></span> concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

  À savoir

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.<span class="miseenevidence"> Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles</span>.

La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.

En revanche, <span class="miseenevidence">s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle</span> (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il <span class="miseenevidence">peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire</span>. Dans ce cas, une <span class="miseenevidence">copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation</span>.

Pour <span class="miseenevidence">contacter un notaire</span> :

Où s’adresser ?

Notaire

  À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un <span class="miseenevidence">exemplaire du pouvoir</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64602">acte authentique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64601">acte sous signature privée</a>) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas :

  • Pour une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite
  • Pour une<span class="miseenevidence"> activité artisanale ou libérale</span>, l’inscription au RNE est gratuite

En revanche, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37410">agents commerciaux</a> doivent obligatoirement s’immatriculer au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>. Le coût est de <span class="valeur">23,21 €</span>.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « <span class="expression">En attente d'immatriculation</span> ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60392">notification</a> du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La <span class="miseenevidence">durée de validité maximale</span> du récépissé est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21000">justificatif (ou attestation) d'immatriculation</a> contenant ses numéros d'identification (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33050">code APE</a>, etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à compter de la réception de ce récépissé.

Le micro-entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de <span class="valeur">4 500 €</span> et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0