Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France

Pour pouvoir exercer en tant que glacier en France, l'intéressé doit <span class="miseenevidence">détenir les qualifications nécessaires</span>. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, ressortissant d'un État tiers.

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite <span class="miseenevidence">diriger ou gérer une entreprise</span>, l’artisan doit obligatoirement respecter les <span class="miseenevidence">conditions d'honorabilité</span>. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

• <span class="miseenevidence">Interdiction</span> de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
• <span class="miseenevidence">Condamnation</span> à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52296">peine complémentaire</a> d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70077">fichier national des interdits de gérer</a>.

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• <span class="miseenevidence">Entreprise individuelle (EI)</span> : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une <span class="miseenevidence">seule et même personne</span>. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
• <span class="miseenevidence">Société</span> : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personnalité morale</a>, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Si le glacier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale afin de garantir la sécurité des consommateurs.

Il doit effectuer cette déclaration <span class="miseenevidence">avant l’ouverture</span> de l’établissement auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Cette déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

• Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984

• Soit directement en ligne :

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33822">déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire</a>.

Déclarer l’activité

Le glacier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le glacier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren</a> : c'est <span class="miseenevidence">un numéro unique d'identification</span> de l'entreprise composé de 9 chiffres 
• Un numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> : c'est l'<span class="miseenevidence">identifiant géographique de chacun des établissements</span> de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53058">APE</a>.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le glacier doit fournir une <span class="miseenevidence">déclaration sur l’honneur de non-condamnation</span>.

Par cette déclaration, l’artisan atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un <span class="miseenevidence">modèle</span> de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Les cotisations appelées par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le <span class="miseenevidence">régime social</span> du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">Protection sociale du dirigeant de société</a>.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale des indépendants</span> (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, <span class="miseenevidence">aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours</span> qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une <span class="miseenevidence">base forfaitaire</span> pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit<span class="miseenevidence"> chaque mois</span> : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
• Soit <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span>.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Le glacier doit respecter les règles d’hygiène alimentaire et suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation européenne fixe des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32189">obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires</a> :

• <span class="miseenevidence">Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage</span> : les aliments vendus par le glacier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente.
• <span class="miseenevidence">Aménagement du local, du matériel et d'équipements</span> : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments. Il faut veiller à l’hygiène et la qualité bactériologique des eaux de rinçage des « portionneurs à glaces » (c’est-à-dire les cuillères pour servir la glace) qui peuvent être sources de contamination bactérienne.
• <span class="miseenevidence">Conditions de température de conservation</span> : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid.
• <span class="miseenevidence">Conditions de congélation</span> : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc...
• <span class="miseenevidence">Hygiène personnelle et des locaux</span> : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.
• <span class="miseenevidence">Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène</span>

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32189">obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires</a> ;

DE plus, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31769">DGCCRF</a> précise la réglementation concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (ustensiles, vaisselle, contenants, équipement industriel etc.).

Le glacier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55037">établissements recevant du public (ERP)</a>. Il s'agit notamment des règles suivantes :

• <span class="miseenevidence">Sécurité incendie</span> : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31684">Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP)</a>.
• <span class="miseenevidence">Registre de sécurité</span> : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
• <span class="miseenevidence">Accessibilité des locaux aux personnes handicapées</span> : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32873">obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées</a>.

Pour protéger son local et ses équipements, le glacier peut souscrire une <span class="miseenevidence">assurance multirisque professionnelle</span> qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

L'étiquetage des glaces, sorbets et crème glacées doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente à l’intérieur et à l’extérieur du local en mentionnant les éléments suivants:

• Dénomination du produit et mention relative à l’état physique de la denrée si nécessaire(
• Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Par exemple, mention de la présence de lait pour la glace et la crème glacée. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre fiche : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32192">Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?</a>
• Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre)

Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Il est possible d’indiquer les prix sur un écriteau apposé à côté de chaque produit. Celui-ci doit comprendre :

• Dénomination du produit
• Prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre).

Lorsque le glacier ne respecte pas les règles d’affichage des prix, il risque une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> maximum s’il exerce en entreprise individuelle et <span class="valeur">15 000 €</span> maximum s’il exerce sous forme de société.

Lorsque l’obligation d’information sur les prix induit le consommateur en erreur, elle peut être qualifiée de <span class="expression">« <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68971">pratique commerciale trompeuse</a> »</span>. C’est par exemple le cas de la mention d’un prix spécial sur une glace alors que ce prix est habituel. Dans ce cas, la responsabilité pénale du glacier peut être engagée. La peine encourue est de 2 ans de prison et <span class="valeur">300 000 €</span>  d'amende.

Pour plus d'information vous pouvez consulter notre fiche sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34344">les règles à respecter en matière d'affichage de prix</a>.

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

• <span class="miseenevidence">Déclaration d’embauche</span>

Avant toute prise de poste, l'employeur doit<span class="miseenevidence"> déclarer le salarié</span>. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’<span class="miseenevidence">informer les organismes sociaux </span>de l’arrivée d’un salarié et d’<span class="miseenevidence">ouvrir ses droits </span>à la protection sociale.

• <span class="miseenevidence">Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail</span>

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15635">contrat de travail</a>.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le <span class="miseenevidence">délai de communication varie suivant la nature des informations</span>.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette <a href="https://code.travail.gouv.fr/information/informations-principales-sur-la-relation-de-travail-a-partir-du-1er-novembre-2023-quels-elements-doit-fournir-lemployeur-au-salarie-lors-de-son-embauche" target="_blank" rel="noopener">page</a>sur le site du code du travail numérique.

• <span class="miseenevidence">Inscription du salarié sur le registre unique du personnel</span>

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’<span class="miseenevidence">historique des entrées et sorties</span> des salariés dans l’entreprise.

• <span class="miseenevidence">Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire</span>

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• <span class="miseenevidence">Assurer la sécurité et la santé au travail</span>

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la<span class="expression"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2211">médecine du travail</a></span>.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2210">informer et former le salarié à la sécurité</a></span>, et mettre à jour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35360">document unique d’évaluation des risques professionnels</a> (DUERP).

• <span class="miseenevidence">Respect de la convention collective applicable</span>

L’employeur doit appliquer la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F78">convention collective</a> dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

Un <span class="miseenevidence">glacier</span> doit appliquer la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000027040696?origin=list&facetteEtat=VIGUEUR&facetteEtat=VIGUEUR_ETEN&facetteEtat=VIGUEUR_NON_ETEN&facetteTexteBase=TEXTE_BASE&page=1&pageSize=50&sortValue=DATE_UPDATE&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses</a> (IDCC 3109).

Un simulateur permet de <span class="miseenevidence">rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret</span> :

Le métier de glacier implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.).

S’il embauche des salariés, le glacier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35360">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>
• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des gants de protection anti-brûlure et installation d’un système de captage des poussières)
• Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement de sol antidérapant, sécuriser les escaliers)

Dans le cadre de ses activités, le glacier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter(sac pour les glaces à emporter). Ces emballages font partie de la filière <a href="https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-EMPAP#produits-concernes" target="_blank" rel="noopener">Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)</a>

Pour réaliser ses déclarations, le glacier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37937">Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)</a>