Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?

<span class="miseenevidence">L'habilitation</span> est une autorisation d'accès au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17638">système d'immatriculation des véhicules (SIV)</a>. Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57283">professionnels de l’automobile</a> et loueurs souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant <span class="expression">carte grise</span>) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

<span class="miseenevidence">L'agrément</span> est accordé par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a> aux professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :

• Obtenir la liste des documents justificatifs à fournir
• Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.

Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter.