Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 10/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est en principe possible de cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. Toutefois, certaines clauses du contrat de travail peuvent parfois limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.
Obligation de loyauté et de fidélité
Le salarié est soumis à une <span class="miseenevidence">obligation de loyauté et de fidélité</span> envers votre employeur, <span class="miseenevidence">même sans clause</span> prévue en ce sens dans le contrat de travail. Cette obligation est elle-même composée de plusieurs obligations accessoires, notamment :
Obligation de <span class="miseenevidence">discrétion</span> et de <span class="miseenevidence">confidentialité</span> : le salarié ne doit par exemple pas divulguer le savoir-faire de l’employeur ou d’eventuelles d’informations secrètes (financières, commerciales...)
Obligation générale <span class="miseenevidence">de ne pas nuire </span>aux intérêts de l’employeur
Obligation de <span class="miseenevidence">non concurrence</span> : pendant le cours de son contrat de travail, le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur.
Cette obligation de loyauté et de fidélité doit être respectée <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du contrat de travail</span>.
À noter
Le contrat de travail peut également prévoir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1910">clause expresse de non-concurrence</a> ou de confidentialité : dans ce cas, l’obligation s’impose au salarié même <span class="miseenevidence">après la fin de son contrat</span> de travail
Clause d'exclusivité
Lorsque le salarié est embauché à <span class="miseenevidence">temps plein</span>, il est possible de prévoir une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62830">clause d'exclusivité</a></span> directement dans le contrat de travail (cela n’est en revanche pas possible en présence d’un salarié à <span class="miseenevidence">temps partiel</span>).
Le salarié n’ a alors pas le droit d’exercer une activité professionnelle accessoire, et ne peut donc cumuler son statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.
À savoir
Certains cumuls d’emplois peuvent parfois être conditionnés à une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> de l’employeur voire même <span class="miseenevidence">interdits</span> en vertu de conventions ou d’accords collectifs de travail.
Par exemple, les salariés créant une micro-entreprise dans le secteur de l’artisanat (et soumis au régime <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">micro-social</a>) ne peuvent exercer auprès des clients de leur employeur sans l’accord de ce dernier.
Plus d’informations sont disponibles sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1945">À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?</a> »
Accord préalable de l’employeur en cas de cumul avec une activité artisanale auprès de la même clientèle
Concernant le contrat de travail
Le cumul du statut de micro-entrepreneur avec celui de salarié n’est possible que si <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> sont réunies :
Le contrat de travail ne doit pas comporter de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62830">clause d'exclusivité</a>.
L’activité de micro-entrepreneur ne doit pas créer une <span class="miseenevidence">concurrence</span> avec l’activité salariée.
L’activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors du <span class="miseenevidence">temps de travail</span> salarié.
Attention :
Si le salarié ne respecte pas ces conditions, il encourt un <span class="miseenevidence">licenciement</span> pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58641">faute lourde</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58642">faute grave</a>.
Concernant la micro-entreprise
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
Activité <span class="miseenevidence">libérale</span>, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la <a href="https://www.lacipav.fr/qui-est-assure-a-la-cipav" target="_blank" rel="noopener">Cipav</a> ou la <a href="https://www.secu-independants.fr/" target="_blank" rel="noopener">Sécurité Sociale des Indépendants</a> (cela exclut par exemple les professon juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs...).
Les activités suivantes sont en revanche <span class="miseenevidence">exclues</span> du régime de la micro-entreprise :
Activité soumise à la <span class="miseenevidence">TVA immobilière</span> : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
Activité <span class="miseenevidence">agricole</span> rattachée à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59075">MSA</a>.
Par ailleurs, une personne salariée ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">micro-social</a>) que si son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> ne dépasse pas les <span class="miseenevidence">seuils</span> applicables à son activité.
Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal de la micro-entreprise</a>.
Demande d’autorisation de cumul (agent public) : délai de répons
Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23257">chiffre d'affaires</a> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a>) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime micro-fiscal</a>.
La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
selNG Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Déclaration annuelle de revenus
En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie <span class="expression">traitements et salaires</span>, le micro-entrepreneur doit également déclarer son <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires annuel</span> dans la catégorie des micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24381">BIC</a> ou des micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24380">BNC</a>, selon l’activité exercée.
Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
selNG Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Le micro-entepreneur est soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a> : il paie des <span class="miseenevidence">cotisations et contributions sociales</span> sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions :
Simulateur Simulateur de revenus pour les indépendants
Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68972">travailleur indépendant</a>.
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :
selNG Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Régime social applicable
Le salarié micro-entrepreneur cumule <span class="miseenevidence">2 statuts sociaux</span>. Il cotise à la fois en tant que salarié (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires).
En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de <span class="miseenevidence">l'activité exercée avant le cumul des statuts</span>. Ainsi, si le salarié démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N10805">régime social des travailleurs indépendants</a> qui s'appliquera.
À savoir
Il est possible <span class="miseenevidence">d’opter</span> pour l'application de l'autre régime.
