Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public

Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des dispositifs permettant aux parties de tenter, avec ou sans l’intervention d’un tiers, de <span class="miseenevidence">résoudre leur différend</span>.

La saisine du médiateur des entreprises ou du Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA) sont deux MARD <span class="miseenevidence">avec intervention d’un tiers</span>.

Un MARD peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu dans le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77471"> cahier des clauses administratives particulières (CCAP) </a>. Cependant, si le CCAP prévoit une clause de règlement amiable des différends, la mise en œuvre d’un MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel.

Le médiateur des entreprises a pour mission d’ouvrir une <span class="miseenevidence">négociation</span> afin de trouver une <span class="miseenevidence">solution à l'amiable</span> au différend. Il traite généralement des litiges d'un montant supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le dispositif est gratuit.

Le médiateur des entreprises dispose d’un réseau de médiateurs nationaux délégués et de médiateurs régionaux délégués présents sur tout le territoire.

Il peut être saisi par chacune des parties. Pour <span class="miseenevidence">engager une démarche de médiation</span> auprès du médiateur des entreprises, il faut déposer un dossier en ligne :

Tous les échanges sont couverts par la plus stricte <span class="miseenevidence">confidentialité</span>. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.

À l’issue de la médiation, un protocole d’accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à trouver un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends comme la saisine du juge.

L’organisation d’une médiation <span class="miseenevidence">interrompt</span> les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77470">délais de recours contentieux</a> .

• L’interruption débute à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
• Le délai recommence à courir à l’issue de la médiation.

Pour en savoir plus sur le déroulement de la médiation, vous pouvez consulter le guide pratique suivant :

Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) sont des <span class="miseenevidence">organismes consultatifs de conciliation</span>, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher et de proposer une <span class="miseenevidence">solution amiable et équitable</span>.

Saisine d’un CCRA

La saisine d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77436">CCRA</a> est facultative mais les documents du marché peuvent la rendre obligatoire.

Selon l'acheteur public concerné, il faut saisir soit le comité national, soit un comité local :

• Le <span class="miseenevidence">comité national</span> de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics est compétent pour les marchés passés par les services centraux de l'État. Il est également compétent pour les litiges concernant des marchés passés par les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local.
• Les <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/contacts/2021/Presentation22122021.pdf?v=1695038797" target="_blank" rel="noopener">comités locaux</a> de règlement amiable sont compétents lorsque le marché public est passé par une collectivité territoriale, son groupement ou ses établissements publics ou les services déconcentrés de l'État.

Pour connaître le CCRA à contacter, consulter le document suivant :

Le comité est saisi <span class="miseenevidence">par écrit</span> par l’entreprise qui a remporté l’appel d’offres ou par l’acheteur public. Il faut constituer un dossier comprenant les documents suivants :

• Un mémoire expliquant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations
• Les pièces contractuelles du marché
• Les courriers échangés entre les parties et tout autre document concernant le litige.

Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception <span class="miseenevidence">ou</span> déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent.

Un envoi complémentaire dématérialisé peut être réalisé par courriel au secrétariat du comité.

La saisine est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Les frais d'envoi et de copie des pièces ainsi les frais d'avocat (qui ne sont pas obligatoires) sont à la charge de la partie qui a effectué la saisine.

Les communications et échanges d'informations avec le comité peuvent ensuite être réalisés par voie électronique.

Effets des avis du CCRA

Les CCRA ne sont pas une juridiction. Ils rendent des avis qui ne s’imposent pas aux parties.

Le comité notifie son avis à l'acheteur ainsi qu'au titulaire du marché dans le <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> à compter de sa saisine.

La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du CCRA :

• Si les parties décident de suivre l'avis rendu, elles peuvent conclure une transaction ou signer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R10829">avenant</a>.
• Si ce n'est pas le cas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif.

La saisine d'un CCRA interrompt les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77470">délais de recours contentieux</a> jusqu'à la décision prise par l'acheteur public de suivre ou non l'avis du comité.

Pour en savoir plus sur la procédure devant un CCRA, vous pouvez consulter le guide pratique suivant :